Les marques de commerce

Une marque forte, c’est ce qui permet à vos clients de vous reconnaître d’un coup d’oeil et de vous distinguer de la concurrence. Mais sans protection juridique, un concurrent pourrait utiliser un nom ou un logo semblable au vôtre et profiter de votre réputation. Au Canada, la protection des marques de commerce relève du niveau fédéral et passe par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cette fiche explique ce qu’est une marque de commerce, comment l’enregistrer, combien de temps elle dure et en quoi elle se distingue du nom commercial de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une marque de commerce ?

Une marque de commerce est un signe qui sert à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux des autres. Ce signe peut prendre plusieurs formes :

• un mot ou un nom (par exemple le nom d’un produit) ;
• un logo ou un dessin ;
• un slogan ;
• et, dans certains cas, une combinaison de couleurs, une forme, un son ou d’autres éléments distinctifs.

Le rôle de la marque est double : elle protège l’entreprise contre l’usage non autorisé de son identité, et elle protège le public contre la confusion en garantissant l’origine d’un produit ou d’un service. Une marque doit être distinctive : elle ne peut pas se limiter à décrire le produit ni reprendre un terme générique que tous les concurrents ont le droit d’utiliser.

L’enregistrement fédéral auprès de l’OPIC

Au Canada, l’enregistrement d’une marque de commerce se fait au niveau fédéral, auprès de l’OPIC, qui relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le processus comporte plusieurs étapes :

1. Recherche préalable : vérifier qu’aucune marque identique ou semblable n’existe déjà pour des produits ou services comparables.
2. Dépôt de la demande : décrire la marque et préciser les produits et services visés, selon une classification internationale.
3. Examen : l’OPIC vérifie que la marque respecte les exigences de la loi et ne crée pas de confusion.
4. Publication : la demande est publiée pour permettre à des tiers de s’y opposer s’ils s’estiment lésés.
5. Enregistrement : en l’absence d’opposition retenue, la marque est enregistrée et un certificat est délivré.

Le processus peut prendre plusieurs mois, voire plus, selon la complexité du dossier et les oppositions éventuelles. Recourir à un agent de marques de commerce ou à un avocat est souvent judicieux pour maximiser les chances de succès.

Durée et renouvellement

Une marque de commerce enregistrée au Canada est protégée pour une période de dix ans. Cette protection présente un avantage rare en propriété intellectuelle : elle est renouvelable indéfiniment, par périodes successives de dix ans. Tant que la marque continue d’être utilisée et que les frais de renouvellement sont payés, la protection peut durer aussi longtemps que l’entreprise.

Il faut toutefois retenir deux points importants :

• une marque qui n’est plus utilisée peut être radiée à la demande d’un tiers ;
• le titulaire doit surveiller le marché et faire valoir ses droits, car une marque n’est protégée que si son propriétaire agit contre les usages non autorisés.

Les avantages de l’enregistrement

Utiliser une marque sans l’enregistrer procure une certaine protection, mais celle-ci est limitée à la région géographique où la marque est réellement connue et utilisée. L’enregistrement fédéral change la donne.

L’enregistrement facilite aussi l’expansion, l’octroi de licences et la vente de l’entreprise, puisque la marque devient un actif identifiable et transférable. Pour les entreprises qui font des affaires en ligne, la protection de la marque est étroitement liée à celle du nom de domaine et de la présence numérique ; voyez notre thème Technologies et Internet.

Marque de commerce ou nom commercial ?

On confond souvent la marque de commerce et le nom commercial, mais ce sont deux notions distinctes :

• le nom commercial (ou nom d’entreprise) est le nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités et sous lequel elle est immatriculée ;
• la marque de commerce est le signe qui distingue ses produits ou services sur le marché.

Une entreprise peut avoir un seul nom commercial et exploiter plusieurs marques différentes pour ses gammes de produits. Immatriculer un nom d’entreprise au registre provincial ne protège pas ce nom comme une marque de commerce : ce sont deux démarches séparées, régies par des règles différentes. La marque de commerce se distingue aussi d’autres droits de propriété intellectuelle, comme le droit d’auteur, qui protège les oeuvres originales. Pour comprendre cette autre protection, consultez notre fiche Le droit d’auteur.

Marques et affaires au Québec

Au Québec, la protection des marques passe par le régime fédéral, mais les entreprises doivent aussi tenir compte des règles provinciales, notamment en matière de langue. La législation québécoise encadre l’affichage et l’usage du français dans le commerce, ce qui peut influer sur la présentation d’une marque, en particulier lorsqu’une marque n’est pas en français. Il est donc prudent de considérer à la fois la protection fédérale de la marque et les exigences linguistiques provinciales.

La marque s’inscrit dans un ensemble plus large de choix stratégiques et juridiques pour une entreprise. Pour situer cette protection dans la gestion globale de votre société, explorez notre thème Affaires et entreprises, qui aborde la structure, les contrats et la protection des actifs.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat ou un agent de marques de commerce.