Porter plainte pour discrimination

La discrimination reste une réalité, que ce soit à l’embauche, dans l’accès à un logement ou dans l’obtention d’un service. La Charte des droits et libertés de la personne interdit ces traitements et prévoit un mécanisme de plainte gratuit et accessible. L’organisme chargé de le mettre en œuvre est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dont le site officiel cdpdj.qc.ca présente vos droits et les formulaires nécessaires. Cette fiche explique ce qu’est une discrimination interdite, comment déposer une plainte, le déroulement de l’enquête et de la médiation, ainsi que le rôle du Tribunal des droits de la personne.

Qu’est-ce que la discrimination interdite ?

Il y a discrimination lorsqu’une personne est traitée différemment, et de façon désavantageuse, en raison d’une caractéristique personnelle protégée par la loi. L’article 10 de la Charte interdit la distinction, l’exclusion ou la préférence fondée sur l’un des motifs protégés, lorsqu’elle a pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice d’un droit en toute égalité.

Encore faut-il que la discrimination se produise dans un domaine visé par la Charte. Les principaux sont :

• l’emploi (embauche, conditions de travail, congédiement) ;
• le logement (refus de louer, conditions imposées) ;
• les biens et services ordinairement offerts au public (commerces, transports, établissements) ;
• les actes juridiques (contrats, ententes).

Pour comprendre l’ensemble des droits garantis, consultez la fiche Chartes et droits fondamentaux au Québec.

Le harcèlement discriminatoire

La Charte protège aussi contre le harcèlement fondé sur l’un des motifs interdits. Il s’agit de propos, de gestes ou de comportements répétés et non désirés qui portent atteinte à la dignité d’une personne en raison, par exemple, de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Le harcèlement discriminatoire peut se produire au travail, mais aussi dans le logement ou dans l’accès à un service. En milieu de travail, il peut se recouper avec le harcèlement psychologique encadré par la Loi sur les normes du travail. Selon la situation, plusieurs recours peuvent coexister : voyez à ce sujet la fiche Le harcèlement psychologique au travail.

La Commission des droits de la personne (CDPDJ)

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est l’organisme public chargé de veiller au respect de la Charte. Elle reçoit les plaintes, fait enquête, favorise le règlement des litiges et peut, au besoin, représenter les victimes devant le Tribunal des droits de la personne.

Ses services sont gratuits. La Commission joue un rôle à la fois d’enquête et de médiation : elle n’est pas un tribunal, mais elle peut faire le pont entre les parties et, lorsque la preuve le justifie, porter le dossier devant le tribunal spécialisé. Elle intervient aussi en matière de protection des droits de la jeunesse, un volet distinct de sa mission.

Comment déposer une plainte

Le dépôt d’une plainte est relativement simple. Voici les étapes générales :

• Vérifier l’admissibilité : la situation doit concerner un motif protégé (art. 10) et un domaine visé (emploi, logement, biens et services, actes juridiques).
• Rassembler les faits et les preuves : dates, lieux, témoins, courriels, documents, tout ce qui appuie votre version.
• Remplir le formulaire de plainte de la Commission, disponible en ligne, ou communiquer avec elle pour obtenir de l’aide.
• Respecter les délais : agir rapidement, car la Commission peut refuser d’intervenir si trop de temps s’est écoulé.

Si vous ne savez pas par où commencer ou vers qui vous tourner, notre page Trouver de l’aide répertorie des ressources utiles.

L’enquête et la médiation

Une fois la plainte reçue et jugée recevable, la Commission propose souvent d’abord la médiation. Il s’agit d’une démarche volontaire et confidentielle où un médiateur neutre aide les parties à trouver une entente. Beaucoup de dossiers se règlent à cette étape, ce qui évite un long processus.

Si la médiation échoue ou n’est pas retenue, la Commission mène une enquête. Elle recueille les documents, interroge les personnes concernées et évalue si la preuve appuie l’allégation de discrimination ou de harcèlement. Au terme de l’enquête, la Commission peut :

• estimer que la preuve est insuffisante et fermer le dossier ;
• proposer des mesures de redressement à la partie mise en cause ;
• si aucune entente n’intervient et que la preuve le justifie, saisir le Tribunal des droits de la personne.

Le Tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne (TDP) est un tribunal spécialisé qui entend les litiges de discrimination, de harcèlement et d’exploitation fondés sur la Charte. Il est composé de juges assistés d’assesseurs, et rend des décisions motivées.

Le Tribunal peut notamment :

• ordonner la cessation de l’atteinte ou la prise de mesures correctrices ;
• accorder des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral ;
• accorder des dommages punitifs lorsque l’atteinte est illicite et intentionnelle.

Lorsque la Commission agit au nom de la victime, elle assure la représentation sans frais. Les décisions du Tribunal peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’un appel. Pour une vue d’ensemble des droits en jeu et d’autres recours, consultez le thème Travail et emploi, pertinent lorsque la discrimination survient en milieu de travail, ainsi que le thème Droits, libertés et gouvernement.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 7 juillet 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat.