Comment poursuivre aux petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec a été conçue pour rendre la justice civile accessible aux personnes qui n’ont pas les moyens – ou l’envie – de mener un long procès avec avocats. La procédure est simplifiée, les coûts sont réduits et chacun se représente seul. Le portail officiel du ministère de la Justice du Québec décrit les formulaires et les étapes à suivre. Cette fiche explique comment préparer et déposer une demande, ce qui se passe à l’audience et comment faire exécuter le jugement obtenu.

Qu’est-ce que la Division des petites créances ?

Les petites créances forment une division de la Cour du Québec, chambre civile, réservée aux litiges portant sur de faibles montants. Elles s’adressent aux personnes qui réclament une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation de peu de valeur, par exemple à la suite d’un contrat non respecté, d’un service mal rendu ou d’un dommage causé à un bien.

Ce qui distingue ce forum, c’est sa simplicité voulue : pas de plaidoiries d’avocats à l’audience, des règles de procédure allégées, un juge qui mène activement les débats et pose lui-même des questions aux parties et aux témoins. L’objectif est qu’une personne sans formation juridique puisse défendre elle-même son dossier. Pour comprendre où se situe cette division dans l’ensemble des tribunaux, voyez la fiche Le système judiciaire québécois.

Avant de poursuivre : la mise en demeure

La première étape ne se passe pas au tribunal, mais entre les parties. Avant de déposer une demande, il faut, dans presque tous les cas, transmettre une mise en demeure : une lettre formelle qui décrit le problème, réclame précisément ce qui est dû et fixe un délai raisonnable pour s’exécuter, faute de quoi des procédures seront entreprises.

La mise en demeure n’est pas une simple formalité. Elle donne à l’autre partie une dernière occasion de régler à l’amiable, elle marque souvent le point de départ des intérêts et elle devient une pièce clé du dossier. Le greffe demande d’ailleurs fréquemment d’en joindre une copie au moment du dépôt. Pour bien la rédiger, consultez la fiche La mise en demeure.

C’est aussi le moment de vérifier le fondement juridique de la réclamation. S’agit-il d’un contrat non respecté ? D’un dommage causé par la faute de quelqu’un ? Dans ce dernier cas, la responsabilité civile impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien entre les deux. Bien cerner ce fondement aide à réunir les bonnes preuves.

Qui peut poursuivre et pour quel montant ?

Les petites créances sont d’abord pensées pour les particuliers. Les entreprises peuvent aussi y recourir, mais seulement si elles comptent un nombre restreint de personnes à leur emploi au cours des douze derniers mois. Cette restriction évite que de grandes sociétés monopolisent un forum conçu pour les citoyens.

Surtout, la loi fixe un plafond monétaire : au-delà d’un certain montant, l’affaire ne peut plus être entendue aux petites créances et doit être portée devant la chambre civile ordinaire. Si votre réclamation dépasse ce plafond, vous avez deux choix : renoncer à l’excédent pour demeurer aux petites créances, ou vous adresser au tribunal ordinaire avec la procédure habituelle. Il faut vérifier le montant maximal en vigueur avant de commencer, car il est révisé de temps à autre.

Déposer sa demande au greffe

Une fois le délai de la mise en demeure écoulé sans règlement, on passe au dépôt de la demande. On remplit le formulaire prévu à cet effet, en décrivant clairement les faits, la somme réclamée et le fondement de la réclamation, puis on le dépose au greffe de la Cour du Québec – en ligne ou au palais de justice – en payant les frais judiciaires. Ces frais varient selon le montant réclamé et selon que le demandeur est un particulier ou une entreprise ; ils peuvent être réclamés à la partie perdante en cas de gain de cause.

Le greffe se charge ensuite de notifier la demande à la partie adverse. Celle-ci dispose d’un délai pour répondre : contester la demande, l’accepter, proposer un règlement ou déposer sa propre demande reconventionnelle. C’est cette réponse qui déterminera si l’affaire se dirige vers la médiation ou vers l’audience.

Rassembler ses pièces et sa preuve

Aux petites créances, on gagne rarement sur la seule parole : c’est la preuve qui fait la différence. Il faut réunir tout ce qui appuie la version des faits et la remettre au greffe et à l’autre partie dans les délais, de façon à ce que chacun connaisse les documents à l’avance.

• Documents écrits : contrat, facture, reçu, courriels, textos, mise en demeure, photos, rapport d’expert, devis.
• Témoins : personnes qui ont vu ou vécu les faits et qui peuvent venir témoigner ; il faut prévoir leur présence.
• Chronologie : un résumé clair et daté des événements, qui aide à présenter le dossier de manière ordonnée.

Une preuve bien organisée, présentée dans l’ordre, avec des copies pour le juge et pour l’autre partie, vaut souvent mieux qu’un long discours. Mieux vaut préparer à l’avance les points que l’on veut faire ressortir.

La séance de médiation

Avant l’audience, la cour offre souvent une séance de médiation gratuite, animée par un avocat ou un notaire accrédité. La médiation est volontaire : elle n’a lieu que si les deux parties y consentent. Elle se déroule de façon confidentielle et vise à trouver une entente sans que le juge tranche.

Ses avantages sont réels : un règlement plus rapide, une solution négociée plutôt qu’imposée, et l’économie du stress d’une audience. Si les parties s’entendent, l’entente peut être consignée et mettre fin au litige. Sinon, le dossier suit son cours vers l’audience, sans que ce qui a été dit en médiation puisse être retenu contre l’une des parties.

L’audience et le jugement

À défaut d’entente, l’affaire est entendue par un juge de la Cour du Québec. À l’audience, chaque partie se représente seule : elle expose sa version, présente ses documents et fait entendre ses témoins. Le juge dirige activement les débats, pose des questions et veille à ce que chacun puisse s’exprimer. L’ambiance se veut moins formelle qu’un procès ordinaire, mais les règles de preuve et la rigueur demeurent.

Le juge rend ensuite un jugement, parfois sur-le-champ, souvent par écrit dans les semaines qui suivent. Ce jugement est en principe final : la possibilité de le porter en appel est très limitée aux petites créances, ce qui est le prix de la rapidité et de la simplicité du forum.

Faire exécuter le jugement

Obtenir un jugement en sa faveur ne signifie pas être payé automatiquement. Si la partie condamnée paie de bon gré, l’affaire se termine là. Mais si elle refuse ou tarde, il faut passer à l’exécution du jugement.

Plusieurs mesures existent : la saisie de sommes (par exemple un compte bancaire ou une partie du salaire) ou de biens du débiteur, généralement avec l’intervention d’un huissier de justice. Le greffe peut renseigner sur les formulaires et les démarches. C’est une étape à ne pas négliger, car un jugement non exécuté reste un simple bout de papier.

Pour situer l’ensemble de ces démarches dans le fonctionnement des tribunaux québécois, consultez le thème Justice et tribunaux.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat ou le greffe de la Cour du Québec.