La responsabilité médicale

La médecine n’est pas une science exacte, et une complication ou un échec ne signifie pas automatiquement qu’une faute a été commise. Le droit québécois encadre néanmoins la conduite des professionnels de la santé et permet d’obtenir réparation lorsqu’un préjudice découle d’un manquement à leurs obligations. Pour bien comprendre le fonctionnement de la justice civile et vos recours, le portail du ministère de la Justice du Québec est un bon point de départ. Cette fiche explique en quoi consiste la responsabilité médicale, les trois éléments à prouver, l’importance de l’expertise et le déroulement d’un tel recours.

De quoi parle-t-on ?

La responsabilité médicale est une forme de responsabilité civile appliquée au domaine des soins de santé. Elle vise à indemniser la personne qui subit un préjudice à cause d’une faute commise par un professionnel (médecin, infirmier, dentiste, etc.) ou par un établissement de santé.

Un point est essentiel à comprendre dès le départ : le professionnel de la santé n’a pas, en règle générale, une obligation de résultat, mais une obligation de moyens. Autrement dit, il ne promet pas la guérison ; il s’engage à agir avec prudence, diligence et compétence, selon les règles de l’art reconnues dans sa profession. Un traitement peut échouer, une complication peut survenir sans qu’il y ait eu la moindre faute.

• Un mauvais résultat n’équivaut pas automatiquement à une faute.
• La question n’est pas « le résultat est-il bon ? », mais « le professionnel a-t-il agi comme l’aurait fait un praticien prudent et compétent dans les mêmes circonstances ? ».
• La responsabilité peut viser autant un professionnel qu’un établissement, selon les circonstances.

Les trois éléments à prouver

Pour réussir un recours en responsabilité médicale, la personne qui poursuit doit démontrer trois éléments. L’absence d’un seul suffit à faire échouer la demande.

• La faute : un écart par rapport à ce qu’un professionnel prudent, diligent et compétent aurait fait dans les mêmes circonstances. Il peut s’agir d’une erreur de diagnostic, d’un geste technique inadéquat, d’un défaut de suivi ou d’un manquement à l’obligation d’information.
• Le préjudice : un dommage réel subi par le patient. Il peut être physique (aggravation de l’état, séquelles), moral (souffrances, angoisse) ou matériel (pertes financières, frais).
• Le lien de causalité : il faut établir que c’est bien la faute qui a causé le préjudice, et non l’évolution normale de la maladie ou un autre facteur. C’est souvent l’élément le plus difficile à démontrer.

Ces trois éléments doivent être réunis simultanément. Un préjudice grave sans faute, une faute sans conséquence, ou une faute et un préjudice sans lien entre eux ne permettent pas d’obtenir gain de cause.

Le consentement et l’information

Une faute peut aussi tenir à un défaut d’information. Avant un traitement, un professionnel doit obtenir un consentement libre et éclairé : le patient a le droit de connaître la nature du soin, ses bénéfices, ses risques et les autres options possibles. Si le patient n’a pas été correctement informé et qu’un risque non divulgué se réalise, cela peut, selon les circonstances, engager la responsabilité du professionnel.

Le respect du consentement fait partie intégrante des règles de l’art. Un geste techniquement bien exécuté peut néanmoins être fautif si le patient n’a pas été mis en mesure de décider en connaissance de cause.

Le rôle central de l’expertise

Comme l’appréciation de la faute repose sur des connaissances médicales spécialisées, l’expertise occupe une place centrale dans ce type de dossier. Le tribunal, qui n’a pas de formation médicale, s’appuie sur l’avis d’experts pour déterminer si la conduite reprochée constitue une faute et si elle a causé le préjudice.

• Un expert (souvent un médecin de la même spécialité) examine le dossier et compare la conduite du professionnel à la norme de pratique reconnue.
• Il se prononce sur l’existence d’un écart, sur le préjudice et sur le lien de causalité.
• Chaque partie peut présenter sa propre expertise ; le tribunal apprécie ensuite l’ensemble de la preuve.

Sans expertise favorable, il est généralement très difficile de démontrer une faute médicale. C’est pourquoi l’obtention et le financement de l’expertise sont des étapes déterminantes du dossier.

Ce à quoi s’attendre

Entreprendre un recours en responsabilité médicale demande de la préparation et de la patience. Il faut être réaliste quant au déroulement et aux exigences.

• Un dossier technique : la preuve repose largement sur des documents médicaux et sur l’expertise. La démonstration des trois éléments peut être exigeante.
• Un processus qui peut être long : entre la collecte du dossier, l’expertise et la procédure, il faut prévoir du temps et de l’énergie.
• Une évaluation préalable utile : un avocat pratiquant dans ce domaine peut analyser vos chances avant d’engager des démarches coûteuses.

Enfin, gardez à l’esprit que tout recours est soumis à un délai : passé le délai prévu par la loi, le droit d’agir peut se perdre. Voyez notre fiche sur la prescription et notre thème Santé et autonomie pour situer vos droits.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour évaluer un recours en responsabilité médicale, consultez un avocat pratiquant dans ce domaine.