La violence familiale et les décisions concernant les enfants

La sécurité d’un enfant passe avant tout. Cette fiche explique, avec prudence et sans dramatiser, comment le droit québécois et fédéral prend en compte la violence familiale au moment de décider de la garde et des accès. Elle s’adresse autant au parent qui cherche à protéger son enfant qu’à celui qui souhaite comprendre ses droits. Pour le texte officiel et les guides gouvernementaux, vous pouvez consulter la section droit de la famille du ministère de la Justice du Canada. Si vous ou votre enfant êtes en danger immédiat, composez le 911.

La réforme de 2021 : un changement de fond

Avant 2021, la Loi sur le divorce ne nommait pas expressément la violence familiale parmi les critères de l’intérêt de l’enfant. Les modifications entrées en vigueur en mars 2021 ont corrigé cette lacune. Désormais, la loi définit la violence familiale et oblige le tribunal à en tenir compte lorsqu’il fixe le temps parental et les responsabilités décisionnelles.

Ce changement s’applique aux parents mariés qui divorcent sous la loi fédérale. Pour les conjoints de fait et les autres situations relevant du droit québécois, le Code civil du Québec continue de faire de l’intérêt de l’enfant, prévu à l’article 33, la règle centrale, et la jurisprudence intègre la même préoccupation pour la sécurité de l’enfant. Dans les deux cas, la présence de violence est prise au sérieux.

Ce qu’on entend par violence familiale

La définition retenue par la loi est volontairement large, car la violence ne se limite pas aux coups. Elle vise tout comportement violent ou menaçant, un ensemble de gestes formant un comportement coercitif et dominant, ou un comportement qui amène un membre de la famille à craindre pour sa sécurité. Il n’est pas nécessaire que ces gestes constituent une infraction criminelle.

Point essentiel : l’enfant n’a pas à être la cible directe de la violence. Le fait pour un enfant d’être exposé à la violence, par exemple en étant témoin de gestes dirigés contre un parent, est reconnu comme une forme de préjudice. Cette exposition peut affecter son développement, sa sécurité affective et son sentiment de stabilité.

La violence et l’intérêt de l’enfant

L’intérêt de l’enfant reste le seul critère décisif. La violence familiale ne remplace pas ce critère : elle en fait partie. Lorsqu’elle est établie, le tribunal doit soupeser plusieurs éléments pour mesurer son poids réel dans la décision.

Cette analyse rejoint les critères généraux appliqués à toute décision de garde. Pour comprendre le cadre d’ensemble, voir notre fiche sur la garde partagée, qui détaille les facteurs habituellement pris en compte.

Les effets sur la garde et les accès

Selon la situation, la violence familiale peut mener à des aménagements variés. L’objectif n’est pas de punir un parent, mais de protéger l’enfant tout en préservant, quand c’est possible, un lien sécuritaire avec ses deux parents. Les mesures vont du maintien encadré du contact jusqu’à sa limitation.

Parmi les aménagements possibles, on trouve les accès supervisés, où la visite se déroule en présence d’un tiers ou dans un service spécialisé. Il existe aussi des modalités d’échange neutralisées, où le transfert de l’enfant se fait dans un lieu public ou par l’intermédiaire d’une autre personne, pour éviter tout contact direct entre les parents. Notre fiche sur le droit de visite supervisé décrit le déroulement concret de ces visites.

Le rôle de la Direction de la protection de la jeunesse

La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis, notamment en cas de mauvais traitements physiques ou psychologiques, de négligence ou d’exposition à la violence conjugale. Toute personne, y compris un professionnel, peut signaler une situation préoccupante.

Il est important de distinguer deux mécanismes. La DPJ agit pour protéger l’enfant et peut, au besoin, saisir le tribunal de la jeunesse. Le tribunal de la famille, lui, tranche les questions de garde et d’accès entre les parents. Les deux processus peuvent coexister, et une intervention de la DPJ peut influencer les décisions relatives à la garde.

Établir la violence et demander des mesures

Devant le tribunal de la famille, il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu une condamnation criminelle pour que la violence soit prise en compte. Le parent qui l’invoque peut présenter divers éléments : témoignages, messages, courriels, rapports de police ou médicaux, décisions antérieures ou expertises psychosociales. Le tribunal apprécie l’ensemble de la preuve.

En cas de danger, il est possible de demander des ordonnances provisoires ou urgentes concernant la garde et les accès, sans attendre l’issue complète du dossier. Les victimes disposent par ailleurs de droits et de recours spécifiques, que présente notre fiche sur les droits des victimes. En situation immédiate de danger, composez le 911.

Trouver de l’aide et des ressources

Personne ne devrait faire face seul à la violence familiale. Plusieurs ressources gratuites et confidentielles existent au Québec pour les victimes, les enfants et les parents. Des lignes d’écoute sont accessibles en tout temps, comme SOS violence conjugale, et des organismes offrent hébergement, accompagnement juridique et soutien psychologique.

Pour un panorama complet des services et des recours au moment d’une rupture marquée par la violence, consultez notre fiche Violence conjugale et séparation, ainsi que notre thème Séparation et divorce. Un avocat en droit de la famille peut aussi vous aider à demander rapidement les mesures de protection appropriées.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 7 juillet 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’aide d’un professionnel. Si vous ou votre enfant êtes en danger, composez le 911. Pour des conseils adaptés, consultez un avocat en droit de la famille.