Séparation et divorce

Divorcer quand le conjoint est à l'étranger

Un conjoint parti vivre hors du Canada, une adresse difficile à obtenir, un silence prolongé : ces situations n’empêchent pas de divorcer au Québec. Encore faut-il remplir les conditions de résidence, signifier correctement la demande à l’étranger et, parfois, avancer par défaut. Voici comment cela fonctionne, avec prudence.

À jour le 7 juillet 2026Lecture : 11 minRévisé par notre comité juridique

Quand un couple marié se sépare et que l’un des époux vit désormais à l’étranger – par choix de vie, retour dans son pays d’origine ou éloignement professionnel – la question revient souvent : peut-on quand même divorcer au Québec ? La réponse, dans la plupart des cas, est oui. Le divorce relève de la Loi sur le divorce, une loi fédérale qui fixe des conditions de résidence, tandis que la signification à l’étranger et les mesures accessoires suivent le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Pour une vue d’ensemble officielle des questions de droit de la famille au fédéral, vous pouvez consulter le portail du ministère de la Justice du Canada.

Cette fiche explique quand un tribunal québécois peut se saisir du dossier, comment rejoindre un conjoint hors du pays, ce qui se passe lorsqu’il ne répond pas, et comment le Canada reconnaît les divorces prononcés à l’étranger. Chaque situation transfrontalière comporte ses particularités : les grandes lignes ci-dessous ne remplacent pas l’avis d’un avocat.

Bon à savoir

Le fait que votre conjoint vive à l’étranger ne vous prive pas du droit de divorcer. Ce qui compte d’abord, c’est votre propre lien de résidence avec le Québec. Pour comprendre la procédure de base, voyez d’abord notre fiche Comment divorcer au Québec.

Peut-on divorcer au Québec si le conjoint vit à l’étranger ?

Oui, à condition que le tribunal québécois soit compétent. La Loi sur le divorce permet à une personne de demander le divorce dans la province où l’un des deux époux réside habituellement, indépendamment de l’endroit où se trouve l’autre. Autrement dit, si vous vivez au Québec et que votre conjoint est parti à l’étranger, c’est votre résidence à vous qui fonde la compétence de la Cour supérieure du Québec.

Il faut aussi être légalement marié, y compris si le mariage a été célébré à l’étranger. Un mariage valablement contracté ailleurs est en principe reconnu au Canada, ce qui ouvre la porte au divorce ici. Les conjoints de fait, eux, ne divorcent pas : leur séparation obéit à d’autres règles, comme l’explique notre fiche générale sur la séparation et le divorce.

Le motif du divorce reste le même que dans tout autre dossier : l’échec du mariage, prouvé le plus souvent par une séparation d’au moins un an. La distance géographique facilite d’ailleurs cette preuve, puisque les époux ne vivent plus ensemble depuis le départ de l’un d’eux.

À retenir

La compétence du tribunal québécois repose sur la résidence habituelle d’au moins un époux dans la province, pas sur la nationalité ni sur le lieu du mariage.

La condition de résidence de la Loi sur le divorce

La règle centrale est simple à énoncer : pour qu’un tribunal d’une province se saisisse d’une demande de divorce, l’un des époux doit avoir résidé habituellement dans cette province pendant au moins l’année qui précède immédiatement le dépôt de la demande. C’est ce qu’on appelle communément la condition de résidence.

La « résidence habituelle » ne se confond pas avec la simple présence physique. Elle renvoie à l’endroit où une personne a établi le centre ordinaire de sa vie : logement, travail, liens familiaux et sociaux, intention de s’y installer. Une personne peut donc s’absenter temporairement du Québec sans perdre sa résidence habituelle, si son ancrage réel demeure ici.

SituationCompétence du tribunal québécois
Vous vivez au Québec depuis plus d’un an, le conjoint est à l’étrangerOui, en principe. Votre résidence habituelle fonde la compétence.
Le conjoint vit au Québec depuis plus d’un an, vous êtes à l’étrangerOui. Il suffit qu’un seul des deux époux remplisse la condition.
Aucun des deux époux ne réside au Québec depuis un anNon, en général. Il faut envisager le tribunal d’un autre lieu de résidence.
Retour récent au Québec après des années à l’étrangerÀ évaluer. La résidence habituelle peut se rétablir, mais la période d’un an doit être remplie.

Si aucun époux ne remplit la condition au Québec, le divorce n’est pas impossible : il faut simplement se tourner vers le tribunal compétent d’un autre lieu, ici ou à l’étranger. C’est une question à démêler tôt, car déposer devant un tribunal qui n’a pas compétence fait perdre du temps et de l’argent.

Conseil

Rassemblez dès le départ les preuves de votre résidence au Québec (bail ou titre de propriété, avis de cotisation, factures, emploi). Elles servent à établir la compétence du tribunal si elle est un jour contestée.

Signifier la demande à un conjoint à l’étranger

Une fois la demande déposée, elle doit être portée à la connaissance du conjoint : c’est la signification. Personne ne peut être divorcé « en cachette » sans avoir eu l’occasion de se défendre. Lorsque le conjoint est à l’étranger, la signification suit des règles particulières, plus lourdes que pour un conjoint qui habite à côté.

Le mode à employer dépend surtout du pays de destination. Plusieurs voies existent, et le tribunal veut être convaincu que la démarche est fiable et vérifiable.

Mode de significationQuand on l’utilise
Convention de La Haye sur la significationLorsque le pays du conjoint y est partie. La transmission passe par une autorité centrale désignée.
Huissier ou autorité localeDans les pays qui l’autorisent, un professionnel sur place remet les documents et en atteste.
Voie diplomatique ou consulaireUtilisée dans certains pays, par l’intermédiaire des représentations canadiennes.
Mode substitué autorisé par le jugeQuand l’adresse est inconnue ou la signification classique impossible : courriel, réseaux, publication, selon ce que permet le tribunal.

Deux points méritent une attention particulière. D’abord, une traduction des documents peut être exigée dans la langue officielle du pays de destination. Ensuite, les délais de réponse sont généralement plus longs lorsque le conjoint se trouve hors du Canada, pour tenir compte de l’acheminement et de l’éloignement. Mieux vaut prévoir large et documenter chaque étape.

Bon à savoir

Si vous ignorez où se trouve votre conjoint, le tribunal peut autoriser une signification par un moyen substitué après des efforts raisonnables pour le localiser. Conservez la trace de vos recherches (courriels, messages, démarches auprès de proches).

Le divorce par défaut quand le conjoint ne répond pas

Il arrive qu’un conjoint dûment signifié choisisse de ne pas répondre, ou reste simplement silencieux. Le divorce n’est pas bloqué pour autant. La procédure peut se poursuivre par défaut : l’époux qui a présenté la demande demande au tribunal de statuer même en l’absence de l’autre.

Pour cela, il faut démontrer deux choses au juge : que la signification a bien été faite selon les règles, et que le délai accordé au conjoint pour réagir est écoulé. Le tribunal examine ensuite la preuve présentée par l’époux demandeur – motif du divorce, situation des enfants, revenus, biens – et peut prononcer le divorce ainsi que les mesures accessoires sur cette seule base.

Le défaut n’est pas un raccourci pour obtenir n’importe quoi. Le juge conserve son rôle de contrôle, en particulier pour tout ce qui touche les enfants : la garde, le temps parental et la pension alimentaire pour enfants sont examinés à l’aune de l’intérêt de l’enfant, même si l’autre parent est absent du dossier.

À retenir

Un divorce par défaut reste un vrai jugement, avec les mêmes effets. Un conjoint qui n’a pas participé peut, dans certains cas et certains délais, tenter de le faire réviser s’il démontre qu’il n’a pas été valablement signifié.

Régler enfants, pensions et biens à distance

Comme dans tout divorce, on ne peut pas se contenter de dissoudre le mariage : il faut aussi régler les mesures accessoires. L’éloignement du conjoint ajoute une couche de complexité, mais ne fait pas disparaître ces questions.

  • La garde et le temps parental. Lorsque les enfants et un parent vivent dans des pays différents, l’organisation du temps parental, des déplacements et des décisions importantes devient un enjeu central. Voir La garde partagée.
  • Les pensions alimentaires. Une pension peut être fixée même si le débiteur vit à l’étranger, mais son exécution dépend souvent de mécanismes internationaux ou du droit du pays concerné.
  • Le partage du patrimoine familial et des biens. Des immeubles ou des comptes situés à l’étranger peuvent compliquer l’évaluation et le partage. Voir Le partage du patrimoine familial.

Les coûts d’un dossier transfrontalier tendent à être plus élevés : signification à l’étranger, traductions, parfois expertises. Notre fiche sur le coût d’un divorce aide à anticiper ces dépenses. Lorsque des biens ou des enfants se trouvent dans plusieurs pays, la question de savoir quel tribunal décide – et où le jugement pourra être exécuté – devient déterminante.

Conseil

Si un enfant a été déplacé ou retenu à l’étranger sans votre accord, n’attendez pas. Des règles internationales encadrent le retour des enfants, et le temps joue souvent un rôle crucial. Consultez rapidement un avocat.

La reconnaissance des divorces étrangers au Canada

La situation inverse est fréquente : un divorce a déjà été prononcé à l’étranger et l’on veut savoir s’il « compte » au Canada, par exemple pour se remarier ici. En principe, un divorce étranger est reconnu au Canada lorsque l’un des époux résidait habituellement dans le pays qui l’a prononcé pendant au moins l’année précédant la demande. La loi prévoit aussi d’autres bases de reconnaissance selon les circonstances.

Cette reconnaissance n’est toutefois pas absolue. Un tribunal canadien peut refuser de reconnaître un divorce étranger dans certains cas : absence de compétence réelle du tribunal étranger, fraude, ou atteinte grave aux principes fondamentaux d’équité et de justice. En pareil cas, la personne pourrait être considérée comme toujours mariée au Canada – un risque sérieux si elle envisage de se remarier.

Bon à savoir

Avant de vous remarier au Québec sur la foi d’un divorce obtenu à l’étranger, faites vérifier que ce divorce est bel et bien reconnu au Canada. Se remarier alors qu’un premier mariage n’est pas valablement dissous crée de lourdes complications.

Faire reconnaître un jugement québécois à l’étranger

Le miroir de la question précédente se pose aussi. Un jugement de divorce rendu au Québec est valide partout au Canada, mais sa reconnaissance à l’étranger dépend entièrement du droit du pays concerné et, parfois, de conventions internationales. Pour changer d’état civil, se remarier ou faire exécuter une pension dans un autre pays, il faut souvent une démarche locale de reconnaissance ou d’homologation.

Rappelons enfin le calendrier : au Québec, le jugement de divorce prend effet 31 jours après avoir été rendu. Ce délai s’applique aussi aux dossiers transfrontaliers. Ajouté aux délais de signification à l’étranger, il explique pourquoi ces divorces prennent souvent plusieurs mois. Mieux vaut aborder ce type de dossier avec méthode, de bons documents et un accompagnement juridique adapté.

À retenir

Un divorce transfrontalier soulève deux questions distinctes : le tribunal peut-il prononcer le divorce, et le jugement sera-t-il reconnu là où il doit produire ses effets ? Les deux se préparent en amont.

Questions fréquentes

Puis-je divorcer au Québec si mon conjoint vit à l’étranger ?+

Oui, dans la mesure où la condition de résidence de la Loi sur le divorce est remplie. Il suffit en général que l’un des deux époux ait résidé habituellement au Québec pendant au moins l’année qui précède le dépôt de la demande. Le fait que l’autre conjoint vive à l’étranger n’empêche pas la Cour supérieure du Québec de se saisir du dossier ni de prononcer le divorce.

Comment signifier une demande de divorce à un conjoint à l’étranger ?+

La demande doit être signifiée au conjoint selon des règles précises. Selon le pays, on peut recourir aux mécanismes prévus par la Convention de La Haye sur la signification, à la voie diplomatique, à un huissier local ou à un autre mode autorisé par le tribunal. Si l’adresse est inconnue ou la signification impossible, le juge peut autoriser un mode substitué. Les délais de réponse sont souvent allongés lorsque le conjoint est hors du Canada.

Que se passe-t-il si le conjoint à l’étranger ne répond pas ?+

Si le conjoint a été valablement signifié et ne répond pas dans le délai, le dossier peut se poursuivre par défaut. Il faut prouver au tribunal que la signification a bien été faite et que le délai est écoulé. Le juge peut alors trancher le divorce et les mesures accessoires sur la base de la preuve présentée par l’époux demandeur, sans la participation de l’autre.

Un divorce prononcé à l’étranger est-il valide au Québec ?+

Souvent oui, mais pas automatiquement. Un divorce étranger est généralement reconnu au Canada si l’un des époux résidait habituellement dans le pays concerné pendant au moins l’année précédant la demande, ou selon d’autres critères prévus par la loi. La reconnaissance peut être refusée en cas de fraude, d’absence de compétence réelle ou de violation grave de l’équité. En cas de doute, une vérification juridique s’impose avant de se remarier.

Faut-il régler la garde et les pensions si le conjoint est à l’étranger ?+

Oui, les mesures accessoires demeurent à régler. La garde des enfants, le temps parental, la pension alimentaire pour enfants, la pension entre époux et le partage des biens doivent être tranchés, par entente ou par le tribunal, même à distance. La présence d’enfants ou de biens dans plusieurs pays peut soulever des questions de compétence et d’exécution qu’il vaut mieux évaluer avec un avocat.

Le jugement québécois sera-t-il reconnu dans le pays du conjoint ?+

Cela dépend du droit de l’autre pays. Un jugement de divorce québécois est valide au Canada, mais sa reconnaissance à l’étranger dépend des règles locales et, parfois, de conventions internationales. Pour un remariage, un changement d’état civil ou l’exécution d’une pension à l’étranger, il peut être nécessaire de faire reconnaître ou d’homologuer le jugement dans le pays concerné.

Sources

  1. Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, ch. 3), modifiée en 2021 – ministère de la Justice du Canada.
  2. Code de procédure civile du Québec (compétence, signification et signification à l’étranger).
  3. Code civil du Québec (reconnaissance des décisions étrangères, effets du divorce, patrimoine familial).
  4. Renseignements sur le divorce et les questions internationales – ministère de la Justice du Canada.

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 7 juillet 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Les dossiers de divorce comportant un élément étranger sont particulièrement délicats : pour votre situation, consultez un avocat.

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