Séparation et divorce
Le partage des REER et des régimes de retraite au divorce
Au moment d’une rupture, on pense souvent d’abord à la maison. Pourtant, les droits de retraite accumulés pendant le mariage – REER, régimes d’employeur et gains inscrits au Régime de rentes du Québec – comptent parmi les biens les plus importants à partager. Voici comment fonctionne ce partage au Québec, et pourquoi l’impôt change tout.
Sur cette page
- Les droits de retraite accumulés pendant le mariage font partie du patrimoine familial
- Quels régimes de retraite sont visés ?
- Le partage des droits accumulés au Régime de rentes du Québec
- L’impact fiscal : valeur avant impôt et valeur après impôt
- Le transfert sans impôt immédiat entre ex-conjoints
- Comment se déroule le partage en pratique ?
- Ce qui a été accumulé avant le mariage
- Questions fréquentes
Pour beaucoup de couples, l’épargne-retraite représente une part majeure du patrimoine bâti pendant la vie commune. Le droit québécois prévoit que la valeur des droits de retraite accumulés durant le mariage ou l’union civile se partage entre les conjoints, au même titre que la résidence familiale. Les règles précises et les démarches liées au Régime de rentes du Québec sont détaillées par Retraite Québec. Cette fiche explique quels régimes sont visés, comment se fait le partage des droits accumulés au RRQ, l’impact souvent négligé de l’impôt, et le mécanisme de transfert sans impôt immédiat entre ex-conjoints.
Les droits de retraite accumulés pendant le mariage font partie du patrimoine familial
Au Québec, le point de départ est le patrimoine familial. Il s’agit d’une règle d’ordre public qui vise les couples mariés et unis civilement, quel que soit leur régime matrimonial. Parmi les biens dont la valeur est partagée à la rupture, la loi inclut expressément les droits accumulés pendant le mariage au titre de régimes de retraite.
Concrètement, cela signifie que ce n’est pas le nom inscrit sur le compte qui détermine le partage. Même si un REER ou un régime de retraite est détenu au seul nom d’un conjoint, la valeur accumulée pendant l’union en fait, en principe, partie et doit être prise en compte. Ce qui compte, c’est la période d’accumulation : seuls les droits gagnés entre la date du mariage et la fin de l’union entrent dans le patrimoine familial.
Le partage vise la valeur des droits, pas nécessairement les sommes elles-mêmes. Un conjoint peut conserver l’intégralité de son REER et compenser l’autre autrement, par exemple par un transfert de fonds distinct ou par la répartition d’autres biens.
Quels régimes de retraite sont visés ?
Plusieurs types de véhicules d’épargne-retraite peuvent être touchés par le partage, chacun avec ses particularités :
- les REER (régimes enregistrés d’épargne-retraite), individuels ou collectifs, dont la valeur accumulée pendant le mariage est partageable ;
- les régimes complémentaires de retraite offerts par un employeur, qu’ils soient à cotisation déterminée ou à prestations déterminées ;
- les comptes immobilisés issus d’un ancien régime d’employeur, comme un CRI (compte de retraite immobilisé) ou un FRV (fonds de revenu viager) ;
- les gains inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ) au nom de chaque conjoint pendant la vie commune.
Chacun de ces régimes obéit à des règles d’évaluation et de transfert qui lui sont propres. Un REER se transfère relativement simplement, tandis qu’un régime à prestations déterminées exige souvent une évaluation par l’administrateur du régime ou un actuaire. Le tableau suivant résume les grandes distinctions.
| Type de régime | Ce qui se partage | Interlocuteur habituel |
|---|---|---|
| REER individuel ou collectif | Valeur accumulée pendant le mariage | Institution financière |
| Régime d’employeur à cotisation déterminée | Valeur du compte accumulée pendant le mariage | Administrateur du régime |
| Régime d’employeur à prestations déterminées | Valeur des droits, évaluée de façon actuarielle | Administrateur du régime, actuaire |
| Compte immobilisé (CRI, FRV) | Valeur accumulée pendant le mariage | Institution financière |
| Gains inscrits au RRQ | Gains de la période de vie commune, additionnés puis partagés | Retraite Québec |
Ce tableau donne un portrait général. La façon exacte d’évaluer et de partager un régime dépend de sa nature et de votre situation.
Le partage des droits accumulés au Régime de rentes du Québec
Le Régime de rentes du Québec mérite une attention particulière, car son partage suit une logique distincte de celle des REER. Pendant la vie active, chaque personne qui travaille accumule des gains inscrits à son nom au RRQ, qui serviront un jour à établir sa rente de retraite. À la fin d’un mariage ou d’une union civile, la loi permet de partager les gains inscrits au nom de chacun des conjoints pour la période de la vie commune.
Le principe est le suivant : on additionne les gains inscrits au nom des deux conjoints pour les années visées, puis on les répartit également entre eux. Ce partage peut avantager le conjoint qui a gagné moins de revenus pendant l’union – par exemple parce qu’il s’est consacré aux enfants – en rehaussant ses gains inscrits, et donc éventuellement sa future rente.
La demande de partage s’effectue auprès de Retraite Québec, qui administre le régime et applique les conditions prévues par la loi. Le partage des droits au RRQ est indépendant du partage des REER et des autres régimes : il peut s’ajouter à ceux-ci.
Le partage des gains inscrits au RRQ ne se traduit pas par un versement immédiat d’argent. Il ajuste plutôt les gains inscrits au dossier de chaque personne, ce qui influencera le calcul de leur rente de retraite le moment venu.
L’impact fiscal : valeur avant impôt et valeur après impôt
C’est l’un des aspects les plus négligés du partage. Sur papier, deux biens peuvent afficher la même valeur, mais ne pas représenter le même montant réel une fois l’impôt pris en compte. Un REER, un CRI ou un FRV sont composés de sommes qui n’ont pas encore été imposées : elles le seront au moment du retrait. À l’inverse, une part de résidence principale bénéficie généralement d’un traitement fiscal favorable.
Recevoir sa part du patrimoine sous forme de REER n’équivaut donc pas nécessairement à recevoir le même montant en équité immobilière ou en argent comptant. Une partie du REER retournera un jour au fisc. Comparer la valeur après impôt des différents biens – et non seulement leur valeur nominale – permet d’éviter un partage qui paraît égal sur le papier mais ne l’est pas dans les faits. Cet enjeu rejoint plus largement la fiscalité du divorce, qu’il vaut la peine d’examiner avant de finaliser une entente.
Avant d’accepter de recevoir votre part sous forme de REER ou de régime de retraite plutôt qu’en argent ou en équité immobilière, informez-vous des conséquences fiscales. Un conseiller fiscal, un comptable ou un avocat peut vous aider à comparer la valeur réelle, après impôt, de chaque option.
Le transfert sans impôt immédiat entre ex-conjoints
Une bonne nouvelle vient tempérer ce constat : dans certains cas, le partage des droits de retraite peut se faire sans impôt immédiat. Lorsqu’un transfert de fonds d’un REER ou d’un régime de retraite vers le REER ou le régime de l’ex-conjoint découle du partage des biens à la suite d’une rupture, il peut être réalisé par un mécanisme de roulement.
Il est important de bien comprendre ce que cela signifie. Le roulement n’élimine pas l’impôt : il le reporte. Les sommes transférées conservent leur nature de REER ou de fonds immobilisé dans le compte de l’ex-conjoint qui les reçoit, et l’impôt sera payable par cette personne au moment où elle les retirera. L’avantage est d’éviter qu’un simple partage déclenche immédiatement une facture fiscale, ce qui pourrait forcer un conjoint à retirer des sommes et à s’appauvrir.
Ce mécanisme est encadré par des conditions strictes et suppose généralement que le transfert s’inscrive dans une entente écrite de partage ou une décision du tribunal. Comme les règles fiscales sont techniques et évoluent, il est prudent de faire valider tout montage par un conseiller compétent avant de procéder.
Un transfert direct entre les institutions ou les régimes, effectué dans le cadre du partage, est habituellement préférable à un retrait suivi d’un dépôt. Le retrait, lui, est généralement imposable et fait perdre le bénéfice du report.
Comment se déroule le partage en pratique ?
Le partage des droits de retraite devient exigible à la fin de l’union : divorce, séparation de corps, dissolution de l’union civile ou décès. En pratique, la démarche comporte généralement les étapes suivantes :
| Étape | En quoi consiste-t-elle ? |
|---|---|
| 1. Inventaire | Recenser tous les régimes : REER, régimes d’employeur, comptes immobilisés, gains inscrits au RRQ. |
| 2. Évaluation | Établir la valeur des droits accumulés pendant le mariage, au besoin avec l’aide de l’administrateur d’un régime ou d’un actuaire. |
| 3. Déductions | Retrancher la valeur accumulée avant le mariage et la plus-value proportionnelle, selon les règles applicables. |
| 4. Répartition | Déterminer la part de chacun et choisir les modalités : transfert de fonds, compensation par d’autres biens, partage des gains RRQ. |
| 5. Exécution | Signer les documents et transmettre les instructions aux institutions, aux administrateurs et à Retraite Québec. |
Les conjoints peuvent s’entendre à l’amiable, souvent avec l’aide d’un notaire, d’un avocat ou de la médiation. À défaut d’accord, le tribunal tranche. Comme ces choix ont des effets durables sur le budget de chacun, il vaut la peine de les situer dans une vue d’ensemble de vos finances après la séparation, et de comprendre les grandes étapes de la démarche décrites dans Comment divorcer au Québec.
Ce qui a été accumulé avant le mariage
Le partage ne porte pas sur la totalité de l’épargne-retraite d’une personne. Seuls les droits accumulés pendant le mariage ou l’union civile font partie du patrimoine familial. La valeur qu’un REER ou un régime avait au moment du mariage donne généralement droit à une déduction, tout comme la plus-value proportionnelle qui s’y rattache, selon des règles de calcul précises.
Cette distinction rend essentielle la conservation des documents. Un relevé de REER à la date du mariage, l’historique d’un régime d’employeur ou les preuves d’un apport particulier peuvent faire une différence importante dans le calcul. Sans ces pièces, il peut être difficile d’établir la portion à exclure, ce qui risque d’aboutir à un partage moins favorable qu’il ne devrait l’être.
Ne présumez pas que tout votre REER sera partagé, ni qu’aucune partie ne le sera. Rassemblez les relevés à la date du mariage et à la fin de l’union : ce sont eux qui déterminent la portion réellement partageable.
Questions fréquentes
Les REER sont-ils partagés au divorce ?+
Oui, mais seulement pour la valeur accumulée pendant le mariage ou l’union civile. Les droits accumulés dans un REER font partie du patrimoine familial et leur valeur est partagée. Ce qui a été accumulé avant le mariage, ainsi que la plus-value qui s’y rattache, peut être déduit selon les règles applicables.
Comment fonctionne le partage des gains inscrits à la RRQ ?+
À la fin d’un mariage ou d’une union civile, les gains inscrits au nom de chaque conjoint au Régime de rentes du Québec pendant la vie commune peuvent être additionnés puis partagés en parts égales. La demande se fait auprès de Retraite Québec et suit des conditions précises. Ce partage ajuste les gains inscrits, ce qui influence la future rente de chacun.
Peut-on transférer un REER à son ex-conjoint sans payer d’impôt ?+
Dans certains cas, un transfert d’un REER ou d’un régime de retraite vers le compte de l’ex-conjoint peut se faire sans impôt immédiat, par un mécanisme de roulement, lorsqu’il découle du partage des biens à la suite de la rupture. L’impôt n’est pas éliminé, mais reporté : il sera payable au moment du retrait. Les conditions sont strictes et devraient être validées par un conseiller.
Faut-il tenir compte de l’impôt dans la valeur d’un REER ?+
Oui. Un REER est imposable au moment du retrait, contrairement, par exemple, à une part de résidence principale. Deux biens de même valeur nominale ne représentent donc pas nécessairement le même montant réel une fois l’impôt pris en compte. Il est prudent de comparer la valeur après impôt des différents biens avant d’accepter un partage.
Les droits de retraite accumulés avant le mariage sont-ils partagés ?+
Non, en principe. Seuls les droits accumulés pendant le mariage ou l’union civile font partie du patrimoine familial. La valeur accumulée avant l’union donne généralement droit à une déduction, tout comme la plus-value proportionnelle qui s’y rattache, selon des règles de calcul précises.
Un régime d’employeur se partage-t-il comme un REER ?+
Les droits accumulés pendant le mariage dans un régime complémentaire de retraite d’employeur font aussi partie du patrimoine familial. Leur évaluation est toutefois plus technique, surtout pour un régime à prestations déterminées, et exige souvent l’intervention d’un actuaire ou de l’administrateur du régime pour établir la valeur à partager.
Sources
- Code civil du Québec, dispositions sur le patrimoine familial.
- Retraite Québec – partage des gains admissibles et régimes de retraite à la suite d’une rupture.
- Loi sur les régimes complémentaires de retraite – partage des droits accumulés.
Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 7 juillet 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique ni un conseil fiscal. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat, un notaire ou un fiscaliste.
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