Famille et couples

La procréation assistée

Concevoir un enfant avec l’aide d’un don de sperme ou d’ovules soulève une question centrale : qui sera le parent ? Au Québec, la réponse tient à une idée forte : c’est le projet parental, et non le lien génétique, qui fonde la filiation. Le donneur, lui, n’est pas le parent de l’enfant. Voici comment le droit encadre la procréation assistée et la filiation qui en découle.

À jour le 15 juin 2026Lecture : 8 minRévisé par notre comité juridique

La procréation assistée a profondément transformé les façons de fonder une famille. Elle permet à des personnes seules comme à des couples, de sexe différent ou de même sexe, de devenir parents grâce à l’aide médicale et, souvent, au don d’un tiers. Le droit québécois a adapté ses règles de filiation à ces réalités, en plaçant le projet parental au centre. Pour un aperçu officiel des services et de la santé reproductive, le portail du gouvernement du Québec consacré à la santé offre un repère fiable. Cette fiche explique le principe fondamental – le don ne crée pas de lien de filiation avec le donneur -, la façon dont s’établit la filiation de l’enfant issu de PMA, la situation des couples de même sexe, l’encadrement applicable et la distinction avec la grossesse pour autrui.

Le projet parental au coeur de la filiation

Au Québec, la filiation d’un enfant né d’une procréation assistée repose sur une notion clé : le projet parental. Il s’agit du projet, formé par une personne seule ou par un couple, de donner naissance à un enfant et d’en assumer la responsabilité, avec l’apport, s’il y a lieu, de forces génétiques d’un tiers.

Ce déplacement est important. Traditionnellement, la filiation s’établissait par le lien du sang ou de la naissance. Dans le cadre d’une procréation assistée, le droit reconnaît que ce sont les personnes qui ont voulu l’enfant et se sont engagées dans ce projet qui en deviennent les parents. Le lien génétique du donneur, lui, ne suffit pas à faire de lui un parent.

Bon à savoir

Le projet parental n’est pas une simple intention passagère. C’est un engagement à devenir parent d’un enfant à naître, qui produit des effets juridiques : c’est sur lui que se fonde la filiation de l’enfant.

Le don de gamètes ne crée pas de lien de filiation

C’est le principe le plus souvent mal compris, et pourtant le plus fondamental. Lorsque la procréation assistée s’inscrit dans un projet parental, le don de sperme ou d’ovules ne crée aucun lien de filiation entre le donneur et l’enfant qui en est issu.

Concrètement, cela signifie que le donneur :

  • n’est pas le parent de l’enfant sur le plan juridique ;
  • n’a aucun droit à l’égard de l’enfant (autorité parentale, garde, contacts) ;
  • n’a aucune obligation envers l’enfant, notamment aucune obligation alimentaire.

À l’inverse, l’enfant n’a pas de droits à faire valoir contre le donneur en tant que parent, par exemple sur le plan successoral. Cette règle protège à la fois le projet parental des personnes qui ont voulu l’enfant et la position du donneur, qui n’a pas entendu devenir parent. Pour comprendre les droits et devoirs qui accompagnent la parentalité une fois la filiation établie, voyez la fiche Être parent au Québec.

Comment s’établit la filiation de l’enfant issu de PMA

Si le donneur n’est pas parent, à l’égard de qui la filiation de l’enfant s’établit-elle ? La réponse : à l’égard des personnes qui ont formé le projet parental. Le Code civil du Québec prévoit des règles adaptées pour rattacher l’enfant à ses parents d’intention.

De façon générale, la femme qui donne naissance à l’enfant est sa mère. Lorsqu’un projet parental a été formé à deux, la filiation peut également s’établir à l’égard du conjoint ou de la conjointe qui a participé à ce projet. Le tableau ci-dessous illustre la logique d’ensemble.

PersonneLien avec l’enfant issu de PMA
Personne ou couple ayant formé le projet parentalDevient parent, avec filiation établie
Femme qui accoucheEst la mère de l’enfant
Conjoint ou conjointe engagé dans le projetPeut voir sa filiation établie comme second parent
Donneur de sperme ou d’ovulesAucun lien de filiation, ni droits ni obligations

Ces règles offrent une sécurité juridique importante : l’enfant est rattaché dès sa naissance à ses parents d’intention, ce qui évite les incertitudes. Si vous explorez les différentes façons de fonder une famille, la fiche Avoir des enfants compare les principales voies.

La situation des couples de même sexe

La procréation assistée a une importance particulière pour les couples de même sexe, qui y ont fréquemment recours pour réaliser un projet parental. Le droit québécois leur permet de former un tel projet et d’établir la filiation de l’enfant à l’égard des deux parents du couple.

Ainsi, dans un couple de deux femmes, la femme qui accouche est la mère de l’enfant, et sa conjointe engagée dans le projet parental peut également devenir parent de l’enfant, sans qu’un lien de filiation soit reconnu au donneur. Cette égalité de traitement reflète le principe selon lequel c’est le projet parental, et non le sexe des parents ni le lien génétique, qui fonde la filiation.

À retenir

La filiation issue d’un projet parental s’établit selon les mêmes principes, que les parents soient de sexe différent ou de même sexe. L’enfant bénéficie ainsi de la même sécurité juridique dans tous les cas.

L’encadrement de la procréation assistée

La procréation assistée ne relève pas d’un seul corps de règles. Elle se situe à la rencontre de plusieurs sources :

  • le droit civil québécois, qui règle la filiation de l’enfant et les effets du projet parental ;
  • des règles fédérales et médicales qui encadrent les activités de procréation assistée, la sécurité et certaines pratiques de don ;
  • les règles déontologiques et cliniques qui s’appliquent aux professionnels et aux centres offrant ces services.

Cet encadrement vise à protéger l’enfant à naître, les personnes qui forment le projet parental et les donneurs. Comme les règles peuvent évoluer et comporter des nuances importantes, il est prudent de consulter avant de s’engager, surtout si le projet met en cause plusieurs personnes ou des situations transfrontalières.

La distinction avec la grossesse pour autrui

Il ne faut pas confondre la procréation assistée avec la grossesse pour autrui (parfois appelée gestation pour autrui). Les deux notions relèvent de logiques différentes.

  • La procréation assistée désigne l’aide à la conception, notamment par un don de gamètes, en vue d’un enfant que la personne ou le couple portera et élèvera. La femme qui accouche est, en principe, la mère de l’enfant.
  • La grossesse pour autrui suppose qu’une autre femme porte l’enfant pour le compte du projet parental d’une personne ou d’un couple, avec l’intention de leur remettre l’enfant à la naissance. Cette situation soulève des questions juridiques particulières et fait l’objet de règles distinctes.

Autrement dit, toute grossesse pour autrui suppose une forme d’assistance à la procréation, mais toute procréation assistée n’est pas une grossesse pour autrui. Ces distinctions ont des conséquences directes sur l’établissement de la filiation. Pour un projet parental sans tiers porteuse, la voie de l’adoption au Québec peut aussi, dans d’autres contextes, permettre d’établir un lien de filiation. Pour une vue d’ensemble des situations familiales, consultez le thème Famille et couples.

Questions fréquentes

Le donneur de sperme ou d’ovules devient-il parent de l’enfant ?+

Non. Lorsque la procréation assistée s’inscrit dans un projet parental, le don de sperme ou d’ovules ne crée aucun lien de filiation entre le donneur et l’enfant qui en est issu. Le donneur n’a ni droits ni obligations de parent à l’égard de cet enfant.

Qu’est-ce qu’un projet parental avec assistance à la procréation ?+

C’est le projet d’une personne seule ou d’un couple de donner naissance à un enfant avec l’aide d’un tiers, par exemple un don de gamètes. Ce projet parental est au coeur de la filiation : c’est la personne ou le couple qui a formé ce projet qui devient le parent de l’enfant.

Comment s’établit la filiation d’un enfant né d’une procréation assistée ?+

La filiation s’établit à l’égard des personnes qui ont formé le projet parental, selon les règles du Code civil du Québec. L’apport de forces génétiques par un tiers donneur ne fait pas de ce dernier un parent : la filiation repose sur le projet parental, non sur le lien génétique.

Un couple de même sexe peut-il recourir à la procréation assistée ?+

Oui. Le droit québécois permet à des couples de même sexe de former un projet parental avec assistance à la procréation. La filiation de l’enfant peut alors s’établir à l’égard des deux parents du couple, sans lien de filiation avec le donneur.

Quelle est la différence entre procréation assistée et grossesse pour autrui ?+

La procréation assistée désigne l’aide médicale ou le don de gamètes pour concevoir un enfant que la personne ou le couple portera. La grossesse pour autrui suppose qu’une autre femme porte l’enfant pour le compte du projet parental. Les deux situations obéissent à des règles distinctes.

Le don de gamètes est-il encadré au Québec ?+

Oui. La procréation assistée et le don de gamètes sont encadrés à la fois par le droit civil québécois, qui règle la filiation, et par des règles fédérales et médicales relatives aux activités de procréation. Cet encadrement vise notamment à protéger l’enfant et les personnes concernées.

Sources

  1. Code civil du Québec (notamment les règles sur la filiation des enfants nés d’une procréation assistée).
  2. Encadrement fédéral des activités de procréation assistée au Canada.
  3. Santé – gouvernement du Québec (quebec.ca).

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat ou un notaire.

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