Famille et couples
L'union parentale au Québec : le nouveau régime (2025)
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents ne sont plus tout à fait sans protection patrimoniale. Le régime d’union parentale crée un patrimoine partagé – mais plus restreint que celui des couples mariés – et protège la résidence de la famille. Voici ce qu’il faut comprendre.
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Pendant longtemps, les conjoints de fait du Québec, même parents, n’avaient droit à aucun partage automatique de leurs biens en cas de rupture. La réforme du droit de la famille a changé la donne pour une partie d’entre eux avec la création du régime d’union parentale, entré en vigueur le 30 juin 2025. Ce régime vise à mieux protéger les enfants et le parent économiquement plus vulnérable. Pour l’information officielle sur vos droits et démarches, le site du ministère de la Justice du Québec est une référence fiable. Cette fiche explique qui est visé, ce qui est partagé, ce qui reste exclu et comment se retirer du régime. Formulons-le d’emblée avec prudence : les règles reposent sur les faits de chaque couple, et un avis professionnel demeure recommandé.
Qu’est-ce que l’union parentale ?
L’union parentale est un régime issu de la réforme du droit de la famille, entré en vigueur le 30 juin 2025. Il s’applique principalement aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant né ou adopté à compter de cette date. Le régime s’attache donc à la parentalité plutôt qu’à la seule durée de la vie commune.
Son objectif : offrir une certaine protection patrimoniale à des familles qui, jusque-là, ne bénéficiaient ni du patrimoine familial ni du partage des biens réservés au mariage. Pour bien saisir ce contraste, voyez notre fiche Les conjoints de fait au Québec.
L’union parentale ne vise pas tous les conjoints de fait : elle concerne notamment ceux qui deviennent parents d’un enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025. Les autres demeurent, en général, soumis aux règles antérieures.
Qui est visé ?
Le régime s’applique de façon générale aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025. Deux situations mérites d’être distinguées :
- Nouveaux parents : les conjoints de fait dont l’enfant commun naît ou est adopté à compter du 30 juin 2025 peuvent être visés par le régime.
- Couples déjà parents avant cette date : les conjoints de fait dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025 ne sont pas visés automatiquement, mais peuvent choisir d’y adhérer volontairement.
Comme les conditions dépendent des faits (date de naissance ou d’adoption, statut du couple, adhésion volontaire), il est prudent de vérifier votre situation précise auprès d’un juriste.
Le patrimoine d’union parentale
Le coeur du régime est la création d’un patrimoine d’union parentale. En cas de rupture – ou de décès -, la valeur de ce patrimoine est partagée entre les conjoints. Il est composé principalement :
- des résidences de la famille ;
- des meubles qui garnissent ces résidences ;
- des véhicules servant aux déplacements de la famille.
Ce patrimoine est plus restreint que le patrimoine familial des personnes mariées. Il n’inclut pas, notamment, les REER ni les régimes de retraite. La résidence familiale bénéficie par ailleurs d’une protection : on ne peut en disposer (la vendre, l’hypothéquer, etc.) sans le consentement de l’autre conjoint.
Le patrimoine d’union parentale ne couvre pas tout. Épargne, REER, régimes de retraite, placements et entreprise en demeurent en principe exclus. Chaque situation étant particulière, faites vérifier ce qui est partageable dans votre cas.
Union parentale ou patrimoine familial : le comparatif
| Élément | Patrimoine d’union parentale (conjoints de fait parents) | Patrimoine familial (personnes mariées) |
|---|---|---|
| Résidences de la famille | Visées (valeur partagée) | Visées |
| Meubles des résidences | Visés | Visés |
| Véhicules familiaux | Visés | Visés |
| REER | Exclus | Inclus |
| Régimes de retraite | Exclus | Inclus |
| Possibilité de se retirer | Oui (opt-out par acte notarié) | Non (d’ordre public) |
Ce tableau est indicatif : les biens visés et exclus doivent toujours être analysés selon votre situation. Pour la marche à suivre lors d’une rupture, consultez la fiche La rupture des conjoints de fait.
Se retirer du régime et protections économiques
Le régime n’est pas figé. Les conjoints peuvent :
- se retirer du régime (opt-out), en tout ou en partie ;
- ou en modifier les modalités – par exemple ajuster les biens visés ou les modalités de partage.
Ces choix se font par acte notarié, ce qui suppose de consulter un notaire. Le régime prévoit aussi des mécanismes de protection économique : dans certains cas, un conjoint pourrait demander une prestation compensatoire pour tenir compte de son apport à l’enrichissement de l’autre pendant l’union.
Avant de vous retirer du régime ou d’en modifier les règles, pesez les conséquences avec un professionnel. Un retrait peut priver le parent le plus vulnérable d’une protection utile en cas de rupture.
L’union parentale ne remplace pas le mariage
Point important : l’union parentale ne transforme pas les conjoints de fait en personnes mariées. En dehors de ce cadre, il n’y a généralement pas de pension alimentaire entre conjoints, et le patrimoine partagé reste plus limité que celui des couples mariés (pas de REER ni de régimes de retraite, par exemple). Les règles sur les enfants – garde, temps parental et pension alimentaire pour enfants – demeurent inchangées et fondées sur l’intérêt de l’enfant ; voyez la fiche Avoir des enfants. Si vous souhaitez comparer avec le statut de conjoint de fait « ordinaire », relisez Les conjoints de fait au Québec, et pour l’ensemble du parcours, consultez le thème Séparation et divorce.
Questions fréquentes
Suis-je visé automatiquement par l’union parentale ?+
Le régime vise principalement les conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025. Les couples de fait déjà parents d’enfants nés avant cette date ne sont pas visés automatiquement, mais peuvent choisir d’y adhérer. Vérifiez votre situation, car les conditions dépendent des faits.
Qu’est-ce qui est partagé dans l’union parentale ?+
Le patrimoine d’union parentale comprend principalement les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent et les véhicules servant aux déplacements de la famille. En cas de rupture ou de décès, la valeur de ces biens est partagée entre les conjoints.
Les REER et les régimes de retraite sont-ils inclus ?+
Non. Le patrimoine d’union parentale est plus restreint que le patrimoine familial des personnes mariées. Il n’inclut pas, notamment, les REER ni les régimes de retraite.
Peut-on se retirer du régime d’union parentale ?+
Oui. Les conjoints peuvent se retirer du régime (opt-out) ou en modifier les modalités par acte notarié. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat avant de le faire.
L’union parentale remplace-t-elle le mariage ?+
Non. Le régime ne transforme pas les conjoints de fait en personnes mariées. En dehors de ce cadre, il n’y a généralement pas de pension alimentaire entre conjoints, et le patrimoine partagé demeure plus limité que celui des couples mariés.
Sources
- Régime d’union parentale (réforme du droit de la famille), en vigueur depuis le 30 juin 2025 – ministère de la Justice du Québec.
- Code civil du Québec (dispositions relatives au patrimoine d’union parentale et à la résidence familiale).
- Justice Québec – Union parentale et droits des conjoints de fait (justice.gouv.qc.ca).
Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Le régime d’union parentale est récent et son application dépend des faits : pour des conseils adaptés, consultez un avocat ou un notaire.
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