La suspension du casier (pardon) au Canada

Au Canada, une condamnation criminelle laisse une trace : le casier judiciaire. Même après avoir purgé sa peine et changé de vie, une personne peut voir ce casier ressurgir lors d’une vérification, avec des conséquences concrètes sur son quotidien. La suspension du casier est la mesure qui permet d’atténuer ce poids. Elle est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’organisme fédéral chargé de ces décisions. Comme il s’agit d’une compétence fédérale, les mêmes règles s’appliquent partout au pays, y compris au Québec.

Cette fiche explique ce qu’est la suspension du casier, qui l’accorde, à quelles conditions générales une personne peut y avoir droit, ce qu’elle change et ce qu’elle ne change pas. Elle ne remplace pas un avis professionnel : les règles sont techniques et chaque dossier est particulier.

Qu’est-ce que la suspension du casier ?

La suspension du casier – anciennement appelée « pardon » – est une mesure officielle qui met le casier judiciaire d’une personne à l’écart des banques de données courantes. Concrètement, une fois la suspension accordée, le casier n’apparaît plus lors d’une vérification ordinaire, par exemple celle qu’un employeur peut demander. La personne peut alors répondre, dans la plupart des situations, qu’elle n’a pas de casier judiciaire actif.

Le vocabulaire a évolué au fil des années. On a d’abord parlé de réhabilitation, puis de pardon, et enfin de suspension du casier, l’expression officielle actuelle. Ces mots désignent essentiellement la même idée : permettre à une personne qui a purgé sa peine et bien vécu depuis de ne plus être définie par son passé judiciaire.

Il faut toutefois bien comprendre la portée de cette mesure. La suspension du casier ne détruit pas et n’efface pas complètement le dossier. Elle le retire de la circulation courante et le conserve à part. C’est une différence importante par rapport à l’idée qu’on s’en fait parfois : le passé n’est pas « effacé », il est mis de côté.

Qui accorde la suspension du casier ?

La décision d’accorder, de refuser ou de révoquer une suspension du casier appartient à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. C’est un organisme fédéral indépendant. Le traitement des empreintes et la vérification des dossiers font intervenir la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui gère le fichier central des casiers judiciaires.

Cette compétence est exclusivement fédérale. Autrement dit, il n’existe pas de « pardon québécois » distinct : que vous résidiez à Montréal, à Québec ou ailleurs au pays, c’est la même Commission fédérale qui traite votre demande, selon les mêmes règles. Le Québec n’a pas de mécanisme parallèle pour la suspension d’un casier criminel.

La Commission examine chaque demande en fonction des critères prévus par la loi. Elle vérifie notamment que la personne remplit les conditions d’admissibilité, qu’elle s’est bien conduite depuis la fin de sa peine et que la mesure ne risque pas de nuire à l’administration de la justice. La suspension n’est donc pas automatique : c’est le résultat d’une évaluation.

Les effets de la suspension du casier

Pourquoi demander une suspension du casier ? Parce que ses effets touchent des aspects très concrets de la vie : trouver un emploi, se loger, faire du bénévolat, parfois voyager. En mettant le casier à l’écart des vérifications courantes, la suspension lève un obstacle qui pouvait sembler permanent.

Le tableau suivant résume ce que la suspension du casier permet, et ce qu’elle ne permet pas. C’est un point souvent mal compris : la mesure est utile, mais elle a des limites qu’il faut connaître avant d’entreprendre les démarches.

Un point mérite une attention particulière : les vérifications spéciales destinées aux emplois ou activités auprès de personnes vulnérables (enfants, aînés, personnes en situation de handicap). Même après une suspension du casier, certaines infractions à caractère sexuel peuvent apparaître dans ce type de vérification approfondie, appelée vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. La suspension ne fait donc pas totalement disparaître ces renseignements dans tous les contextes.

Les conditions générales d’admissibilité

Pour présenter une demande, il faut d’abord être admissible. La loi fixe des conditions précises. La règle de base est double : avoir entièrement purgé sa peine et avoir respecté un délai d’admissibilité. Ce délai est prévu par la loi et varie selon la nature de l’infraction (notamment selon qu’il s’agit d’une infraction punissable par voie sommaire ou par mise en accusation). Comme ces durées peuvent être modifiées par le législateur, il est essentiel de vérifier le délai exact applicable à votre situation auprès de la Commission plutôt que de vous fier à un chiffre approximatif.

Le tableau ci-dessous présente les grandes conditions générales, sans entrer dans les chiffres précis, qui doivent être confirmés au cas par cas.

Attention : certaines infractions particulièrement graves peuvent rendre une personne inadmissible à la suspension du casier, ou soumise à des règles plus strictes. C’est pourquoi il est prudent de vérifier son admissibilité avant d’engager des frais ou de rassembler des documents. Un professionnel ou la Commission elle-même peuvent vous aider à établir si vous êtes admissible et à quel moment.

Les grandes étapes de la démarche

La demande de suspension du casier suit un processus balisé. Sans entrer dans le détail des formulaires, qui évoluent, voici les grandes étapes que traverse généralement une personne qui présente une demande.

• Vérifier son admissibilité. Confirmer que la peine est entièrement purgée et que le délai d’admissibilité prévu par la loi est écoulé.
• Obtenir son casier judiciaire. Il faut faire prendre ses empreintes et obtenir le relevé complet de son casier auprès de la GRC.
• Rassembler les documents. Selon le dossier : renseignements sur les condamnations, vérifications auprès des tribunaux et des services de police concernés, preuves diverses.
• Remplir et soumettre la demande. La demande est présentée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, avec les frais applicables.
• Attendre la décision. La Commission examine le dossier et décide d’accorder ou de refuser la suspension. Un refus n’est pas nécessairement définitif : il peut être possible de présenter une nouvelle demande plus tard.

Le processus demande de la rigueur : un dossier incomplet ou une erreur peut retarder la décision, voire entraîner un refus pour un motif technique. Comme les frais et les délais de traitement peuvent changer et varier d’un dossier à l’autre, il est préférable de confirmer les informations à jour directement auprès de la Commission avant de commencer.

Une mesure distincte : la radiation pour cannabis

Il ne faut pas confondre la suspension du casier avec la radiation mise en place pour certaines condamnations liées à la possession simple de cannabis. Ce sont deux mécanismes différents, avec des règles et des effets qui leur sont propres.

La radiation vise spécifiquement certaines anciennes condamnations pour possession simple de cannabis, devenues moins sévèrement encadrées depuis la légalisation. Contrairement à la suspension du casier, la radiation entraîne la destruction ou le retrait définitif des renseignements visés dans les fichiers concernés. C’est une mesure plus complète pour les situations qu’elle vise, mais elle ne s’applique qu’à ce type précis de condamnation.

Si votre casier concerne uniquement une possession simple de cannabis, il peut être utile de vérifier si la radiation, plutôt que la suspension du casier, s’applique à votre cas. Là encore, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est la source officielle pour déterminer la voie appropriée.

La révocation et l’annulation

Obtenir une suspension du casier n’est pas nécessairement définitif. La Commission conserve le pouvoir de révoquer ou d’annuler une suspension déjà accordée dans certaines situations. Cela peut arriver, par exemple :

• si la personne est reconnue coupable d’une nouvelle infraction après avoir obtenu sa suspension ;
• si elle cesse de bien se conduire ;
• si l’on découvre que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis lors de la demande, ou que la personne n’était en réalité pas admissible.

Lorsqu’une suspension est révoquée ou annulée, le casier peut réapparaître dans les banques de données courantes. C’est une raison de plus de bien comprendre que la suspension n’efface pas le dossier de façon permanente : elle le met à l’écart tant que les conditions sont respectées.

Cette possibilité de révocation souligne l’importance de la bonne conduite continue après l’obtention d’une suspension. La mesure récompense un changement durable, pas seulement le passage du temps.

Pourquoi la démarche en vaut souvent la peine

Malgré ses limites, la suspension du casier reste un outil de réinsertion très utile. Un casier judiciaire, même ancien, peut fermer des portes de façon disproportionnée par rapport à la faute initiale. En retirant ce casier des vérifications courantes, la suspension redonne accès à des occasions d’emploi, de logement et de participation à la vie sociale.

Elle peut aussi avoir un effet psychologique important : celui de reconnaître officiellement qu’une personne a purgé sa peine, changé de vie et mérite de ne plus être définie par son passé. Pour beaucoup, il s’agit d’une étape symbolique autant que pratique.

Si votre parcours a commencé par une arrestation, notre fiche Une arrestation, que faire ? explique les droits et les étapes du processus criminel en amont. Pour une vue d’ensemble du droit criminel et pénal, consultez le thème Crimes et infractions. Et si vous cherchez un accompagnement, la page Trouver de l’aide peut vous orienter vers les bonnes ressources.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Les règles et les délais peuvent changer : pour votre situation, consultez la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou un professionnel.