Séparation et divorce
Le divorce à l’amiable (demande conjointe)
La demande conjointe en divorce est la voie la plus simple et la moins coûteuse : les époux s’entendent sur tout et le tribunal entérine. Voici les conditions, les étapes, le rôle de la médiation, les coûts et ce qui se passe après le jugement.
Sur cette page
Le divorce à l’amiable – juridiquement, la demande conjointe en divorce – est la voie la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour mettre fin à un mariage au Québec. Les deux époux s’entendent sur tout (partage des biens, garde, pensions) et présentent ensemble leur entente au tribunal, qui l’entérine. Pas de « gagnant », pas de procès : un règlement négocié et homologué. Le ministère de la Justice du Québec et l’outil public JuridiQC accompagnent d’ailleurs les couples dans cette démarche.
Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable
On parle de divorce à l’amiable lorsque les époux ne demandent pas au tribunal de trancher un désaccord, mais de confirmer une entente qu’ils ont eux-mêmes bâtie. Cette entente, appelée projet d’accord ou convention sur mesures accessoires, règle l’ensemble des conséquences du divorce. Le juge vérifie surtout deux choses : que le consentement est libre et éclairé, et que l’entente respecte l’intérêt des enfants.
Un divorce « à l’amiable » ne veut pas dire sans conseil. Chaque époux peut (et devrait souvent) faire réviser l’entente par son propre avocat avant de signer, pour éviter une renonciation qu’il regretterait.
Les conditions pour y recourir
Le divorce à l’amiable suppose d’abord qu’un motif de divorce existe – au Canada, le plus fréquent est la séparation depuis au moins un an. Il faut ensuite une entente complète. Si un seul point reste en litige (par exemple le montant de la pension), on sort du cadre purement amiable, même si le reste fait consensus.
| Il faut | Pourquoi |
|---|---|
| Un motif de divorce | Le plus souvent, vivre séparés depuis au moins un an. |
| Une entente complète | Partage des biens, garde, droits d’accès, pensions : tout doit être réglé. |
| Un consentement libre | Aucune pression, aucune menace; chacun comprend ce qu’il signe. |
| Le respect de l’intérêt de l’enfant | Garde, accès et pension doivent servir l’enfant, pas arranger les adultes. |
| Une divulgation honnête | Chacun a dévoilé ses revenus et son patrimoine réels. |
Les étapes de la demande conjointe
Le parcours est bien plus court qu’un divorce contesté. En pratique :
| Étape | En quoi elle consiste |
|---|---|
| 1. Négocier l’entente | Seuls, avec avocats ou en médiation, les époux s’entendent sur tout. |
| 2. Rédiger la convention | On met l’entente par écrit (mesures accessoires) de façon claire et détaillée. |
| 3. Déposer la demande conjointe | Les deux époux signent et déposent la demande à la Cour supérieure. |
| 4. Examen par le tribunal | Le juge vérifie l’entente; souvent sans audience, sur dossier. |
| 5. Jugement de divorce | Le tribunal prononce le divorce et entérine l’entente, qui devient exécutoire. |
Le rôle de la médiation
Quand les époux veulent s’entendre mais butent sur quelques points, la médiation familiale est l’outil idéal. Plusieurs séances sont financées par l’État pour les couples avec enfants. Le médiateur ne décide pas : il aide à trouver un terrain d’entente, qui est ensuite mis par écrit et présenté au tribunal. La médiation transforme souvent un dossier qui aurait été contesté en divorce à l’amiable.
Coûts et délais
C’est l’avantage majeur : un divorce à l’amiable coûte une fraction d’un divorce contesté et se règle généralement en quelques mois plutôt qu’en années. Les frais se limitent souvent aux droits judiciaires, à la rédaction de la convention et, le cas échéant, à quelques heures de conseil juridique. Pour un portrait détaillé, voir notre fiche sur le coût d’un divorce.
Bâcler l’entente pour aller vite. Une convention vague sur la garde, la pension ou le partage rouvre les conflits plus tard. Un divorce rapide ET solide, c’est une entente claire et complète.
Après le jugement
Le jugement et l’entente homologuée ont force exécutoire. Si la situation change de façon importante (revenus, garde, besoins de l’enfant), on peut demander de réviser les mesures touchant les enfants et les pensions. Le partage des biens, lui, est en principe définitif une fois le jugement rendu.
Questions fréquentes
Combien de temps prend un divorce à l’amiable ?+
Généralement quelques mois une fois l’entente signée et la demande déposée, contre souvent plus d’un an pour un divorce contesté. Le délai dépend aussi du tribunal et de la complétude du dossier.
Faut-il un avocat pour un divorce à l’amiable ?+
Ce n’est pas obligatoire, surtout pour une demande conjointe simple. Mais faire réviser l’entente par son propre avocat avant de signer est fortement recommandé, surtout s’il y a des biens ou des enfants.
Peut-on divorcer à l’amiable avec des enfants ?+
Oui. Il faut toutefois que l’entente sur la garde, les droits d’accès et la pension respecte l’intérêt de l’enfant; le tribunal y porte une attention particulière.
Que faire si on s’entend sur presque tout ?+
La médiation familiale sert exactement à cela : régler les derniers points de désaccord pour transformer le dossier en demande conjointe. Plusieurs séances sont financées pour les parents.
Un divorce à l’amiable est-il définitif ?+
Le partage des biens l’est en principe. En revanche, les mesures touchant les enfants et les pensions peuvent être révisées en cas de changement important de situation.
Sources
- Demande conjointe en divorce – ministère de la Justice du Québec.
- Guides et formulaires – JuridiQC.
- Loi sur le divorce (Canada) – motif de séparation.
- Programme de médiation familiale du Québec.
Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 octobre 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation familiale est unique : pour des conseils adaptés à votre dossier, consultez un avocat ou un notaire en droit de la famille.
Besoin d’un avocat pour votre situation ?
Trouvez le bon avocat en droit de la famille au Québec — gratuitement, en toute confidentialité et sans engagement.
Trouver mon avocat