La proposition de consommateur au Québec

Quand les dettes deviennent trop lourdes, beaucoup de personnes croient que la faillite est la seule issue. Ce n’est pas le cas. La proposition de consommateur est une entente légale, encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (fédérale), qui offre une solution de rechange souvent plus douce. Comme la faillite, elle est de compétence fédérale et supervisée par un organisme public : pour un aperçu officiel, consultez le Bureau du surintendant des faillites. Cette fiche explique en quoi consiste la proposition, comment elle fonctionne étape par étape, et pourquoi elle est souvent préférée à la faillite.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur est une entente légale négociée avec les créanciers, par l’intermédiaire d’un syndic autorisé en insolvabilité, pour rembourser une partie des dettes sur une période (souvent étalée), sans faire faillite. Au lieu de remettre ses biens comme dans une faillite, la personne s’engage à verser un montant convenu, généralement inférieur au total dû, selon un échéancier.

Trois éléments définissent la proposition :

• c’est une entente formelle, encadrée par la loi fédérale, et non un simple accord verbal ;
• elle porte sur un remboursement partiel des dettes, étalé dans le temps ;
• elle est déposée et administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, seul professionnel habilité à le faire.

La proposition s’adresse aux personnes qui ont un revenu leur permettant de rembourser une portion de leurs dettes, mais qui ne pourraient jamais tout rembourser dans un délai raisonnable aux conditions actuelles.

Il est utile de bien distinguer la proposition de consommateur d’autres démarches qu’on lui associe parfois à tort. Ce n’est pas un prêt de consolidation : on ne remplace pas plusieurs dettes par un nouvel emprunt. Ce n’est pas non plus une simple entente informelle avec un créancier, du type report de paiement. La proposition est un mécanisme prévu par la loi fédérale, qui engage l’ensemble des créanciers visés une fois acceptée, et qui s’accompagne d’une protection juridique. C’est cette combinaison – remboursement partiel, encadrement légal et protection – qui en fait une solution à part entière.

La proposition repose sur une idée d’équilibre. Le créancier accepte de renoncer à une partie de ce qui lui est dû, parce qu’un remboursement partiel mais réel vaut souvent mieux, pour lui, qu’une faillite où il pourrait toucher encore moins. La personne endettée, de son côté, s’engage sur un plan qu’elle a les moyens de tenir. Ce compromis explique pourquoi la proposition est souvent perçue comme une solution plus « négociée » et moins radicale que la faillite.

Une protection dès le dépôt

L’un des avantages majeurs de la proposition, c’est la protection qu’elle procure. Une fois déposée, la proposition protège la personne des poursuites et des saisies liées aux dettes visées. Concrètement, dès que le syndic dépose la proposition, les créanciers concernés ne peuvent plus, en principe, engager ou poursuivre les recours ordinaires pour recouvrer ces dettes.

Cette protection met fin au harcèlement des créanciers et donne à la personne l’espace nécessaire pour se réorganiser. Elle s’accompagne de la possibilité, très importante, de conserver ses biens, puisque la proposition repose sur un remboursement négocié plutôt que sur la liquidation.

Pour bien des gens, c’est ce double effet qui rend la proposition attrayante. D’un côté, la pression cesse : plus d’appels incessants, plus de menace immédiate de saisie sur les dettes visées. De l’autre, la vie continue avec ses repères : le logement, la voiture nécessaire au travail, les effets personnels demeurent en principe entre les mains de la personne. Là où la faillite implique de remettre ses biens saisissables, la proposition cherche justement à préserver la stabilité matérielle pendant qu’on rembourse.

Il faut toutefois nuancer : la protection vise les dettes couvertes par la proposition. Certaines obligations, notamment les pensions alimentaires, échappent à cet effet parce qu’elles ne sont pas effaçables. La proposition n’est donc pas un bouclier universel ; c’est un cadre qui règle les dettes admissibles tout en laissant subsister les obligations que la loi protège.

Le fonctionnement étape par étape

La proposition suit une séquence claire, du premier rendez-vous jusqu’à la libération. Le tableau suivant en résume les grandes étapes.

Pendant toute la durée de la proposition, vous devez respecter vos engagements, notamment les versements et, s’il y a lieu, les séances d’information. Le non-respect de ces obligations peut mettre fin à la proposition.

Ce dernier point mérite d’être souligné : la proposition n’est pas une solution que l’on dépose puis que l’on oublie. Elle exige de la constance sur toute la période prévue. Rater des versements peut, selon les règles applicables, faire échouer la proposition et faire perdre le bénéfice de la protection. C’est pourquoi il est essentiel de bâtir dès le départ un plan réaliste, calibré sur ce que le budget peut réellement supporter. Un plan trop ambitieux qui s’effondre en cours de route n’aide personne ; un plan prudent que l’on peut tenir jusqu’au bout mène à la libération recherchée.

La bonne nouvelle, c’est que la proposition est conçue pour être prévisible. Une fois les modalités fixées, vous savez ce que vous devez verser et sur quelle durée. Cette visibilité contraste avec la spirale d’incertitude qui précède souvent la démarche, quand les intérêts s’accumulent et que le solde semble ne jamais diminuer. Beaucoup de personnes décrivent ce passage à un plan clair et borné comme un soulagement en soi.

Le vote des créanciers

Contrairement à la faillite, où les créanciers n’ont pas à approuver la libération, les créanciers votent sur la proposition. C’est une étape déterminante : la proposition doit recueillir l’appui prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour être acceptée.

Le syndic autorisé en insolvabilité pilote ce processus : il transmet la proposition aux créanciers, recueille leurs positions et vous explique les suites possibles. Si la proposition est acceptée, elle s’impose aux créanciers visés, même à ceux qui auraient voté contre. Si elle ne l’est pas, d’autres avenues peuvent être envisagées, y compris une proposition révisée ou, en dernier recours, la faillite.

Pourquoi les créanciers acceptent-ils souvent ? Parce que le calcul leur est généralement favorable. Face à une personne insolvable, un créancier sait qu’un remboursement intégral est peu probable. La proposition lui offre un remboursement partiel encadré, plus prévisible qu’une faillite. C’est cette logique économique qui pousse fréquemment les créanciers à approuver une proposition raisonnable plutôt que de tout risquer. Le rôle du syndic est justement de bâtir une proposition à la fois soutenable pour la personne endettée et acceptable pour les créanciers.

Est-ce la bonne solution pour vous ?

La proposition de consommateur ne convient pas à toutes les situations. Elle repose sur une condition simple mais déterminante : disposer d’un revenu régulier suffisant pour honorer les versements convenus jusqu’au bout. Une personne sans capacité de remboursement, même partielle, trouvera difficilement une proposition viable ; d’autres options, comme la faillite, pourraient alors mieux répondre à sa réalité.

À l’inverse, la proposition est souvent indiquée lorsque plusieurs éléments se conjuguent : un endettement trop lourd pour être remboursé intégralement dans un délai raisonnable, un revenu stable, et le désir de conserver ses biens. Elle séduit aussi les personnes qui souhaitent éviter la faillite pour des raisons personnelles ou professionnelles, tout en réglant leurs dettes de façon structurée et légale.

Comment trancher ? La meilleure approche consiste à rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité, qui dressera un portrait chiffré de votre situation. En comparant vos dettes, vos revenus, vos biens et vos objectifs, il pourra vous dire si la proposition est réaliste dans votre cas ou si une autre voie s’impose. Cette évaluation est généralement l’étape la plus utile pour décider en toute connaissance de cause.

Les avantages par rapport à la faillite

La proposition présente plusieurs atouts qui expliquent pourquoi elle est souvent privilégiée. De façon générale, elle a un impact moins lourd que la faillite, permet de conserver ses biens et laisse à la personne un cadre de remboursement prévisible. Le tableau suivant compare les deux solutions.

Un point important demeure commun aux deux procédures : certaines dettes ne sont pas effaçables (pensions alimentaires, amendes, certaines dettes d’études récentes), que l’on choisisse la proposition ou la faillite. Pour bien comprendre cette distinction, consultez notre fiche La faillite personnelle.

L’impact sur le dossier de crédit

Comme la faillite, la proposition de consommateur a un impact sur le dossier de crédit et y est inscrite pour une période déterminée par les agences d’évaluation du crédit. Toutefois, cet impact est généralement moins lourd que celui d’une faillite. Pour beaucoup de personnes, la proposition représente donc un compromis intéressant : elle règle les dettes de façon structurée tout en limitant les conséquences sur le crédit.

Comme après une faillite, la reconstruction du crédit se fait ensuite graduellement : respecter chaque versement, limiter les nouvelles dettes et suivre un budget. Nos repères pour reprendre le contrôle se trouvent dans la fiche Gérer ses dettes.

Proposition et séparation

Une séparation fragilise souvent les finances : les frais fixes doublent, des dettes ont été contractées ensemble, et le budget se resserre. La proposition de consommateur peut alors être une solution intéressante, car elle permet généralement de conserver ses biens – un enjeu majeur lorsqu’on doit se reloger et repartir seul.

Il faut toutefois garder en tête que les pensions alimentaires ne sont pas effaçables et que les dettes communes issues de la séparation interagissent avec la proposition. Coordonner sa démarche financière avec ses obligations familiales est essentiel. Notre fiche Finances après une séparation aborde ces liens, et un syndic autorisé en insolvabilité peut évaluer votre situation précise.

Un point revient souvent lors d’une séparation : le sort des dettes contractées à deux. Une marge de crédit conjointe ou un prêt cosigné engage en principe chacun des ex-conjoints envers le créancier, quelle que soit l’entente conclue entre eux. Si l’un dépose une proposition qui traite sa part, le créancier peut se tourner vers l’autre ex-conjoint pour réclamer le solde. C’est pourquoi il est important de faire le point sur les dettes communes et de bien comprendre, avec l’aide d’un syndic, comment une proposition interagit avec ces engagements partagés.

Par où commencer ?

La première étape est presque toujours la même : rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité. C’est le seul professionnel habilité à déposer et à administrer une proposition de consommateur. Lors de cette rencontre, souvent sans engagement, le syndic dresse un portrait de vos dettes, de vos revenus et de vos biens, puis vous explique les options réalistes dans votre cas, y compris la proposition et la faillite.

Avant ce rendez-vous, il est utile de rassembler quelques éléments : la liste de vos dettes et de vos créanciers, vos revenus, un aperçu de vos biens et de vos dépenses mensuelles. Plus le portrait est complet, plus l’évaluation sera juste. Si vous ne savez pas vers qui vous tourner, notre page Trouver de l’aide peut vous orienter vers des ressources fiables.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un syndic autorisé en insolvabilité, un avocat ou un notaire.