Justice et tribunaux

La médiation civile et les modes de PRD

Régler un litige ne passe pas forcément par un procès. Au Québec, les modes de prévention et de règlement des différends (PRD) – dont la médiation et l’arbitrage – permettent souvent de trouver une solution plus rapide, plus souple et moins coûteuse, hors cour. Voici comment ils fonctionnent et en quoi ils diffèrent de la médiation familiale.

À jour le 6 juillet 2026Lecture : 8 minRévisé par notre comité juridique

Aller devant les tribunaux n’est pas toujours la meilleure ou la seule voie pour résoudre un conflit. Le droit québécois encourage d’ailleurs les parties à envisager d’abord des solutions à l’amiable. C’est le sens des modes de prévention et de règlement des différends (PRD), une famille d’outils qui regroupe notamment la négociation, la médiation et l’arbitrage. Pour une information officielle, le portail Justice du gouvernement du Québec présente ces mécanismes et leurs modalités. Cette fiche explique ce qu’est la médiation civile, comment elle se distingue de l’arbitrage et de la médiation familiale, ses avantages, son déroulement, et la médiation offerte aux petites créances.

Les modes de PRD, c’est quoi ?

Les modes de PRD désignent l’ensemble des façons de régler un différend autrement que par un jugement imposé au terme d’un procès. L’idée générale est de laisser aux parties une plus grande maîtrise de la solution. On y trouve principalement :

  • la négociation, où les parties discutent directement, parfois avec l’aide de leurs avocats ;
  • la médiation, où un tiers neutre facilite la discussion sans imposer de décision ;
  • l’arbitrage, où un tiers entend les parties et rend une décision.

Ces modes peuvent être utilisés avant d’entamer un recours, en parallèle ou même en cours d’instance. Le droit québécois invite d’ailleurs les parties à considérer ces options avant de s’adresser aux tribunaux.

Bon à savoir

Recourir à un mode de PRD n’oblige pas à renoncer à ses droits. Si aucune entente n’est atteinte, il demeure généralement possible de poursuivre devant les tribunaux.

La médiation civile

La médiation civile est un processus volontaire dans lequel un médiateur, tiers neutre et impartial, aide les parties à communiquer, à cerner leurs intérêts et à chercher une entente. Point essentiel : le médiateur ne tranche pas le litige. Il n’impose aucune décision. Ce sont les parties qui, si elles le souhaitent, s’entendent sur une solution.

La médiation civile peut porter sur une grande variété de litiges : différends entre voisins, désaccords commerciaux, questions contractuelles, conflits entre associés, etc. Elle repose largement sur la confidentialité des échanges, ce qui favorise des discussions franches.

L’arbitrage

L’arbitrage se distingue nettement de la médiation. Ici, les parties confient à un arbitre (ou à un groupe d’arbitres) le soin d’entendre leur dossier et de rendre une décision. Selon ce qui a été convenu et le cadre applicable, cette décision peut lier les parties. L’arbitrage ressemble davantage à un procès privé : il y a une audition, des arguments et une décision.

Ce mode est souvent choisi dans des dossiers commerciaux ou lorsque les parties veulent une décision par un tiers, mais hors du système judiciaire public. Le choix entre médiation et arbitrage dépend de ce que recherchent les parties : garder le contrôle de la solution, ou obtenir une décision.

CritèreMédiationArbitrage
Qui décide ?Les parties elles-mêmesL’arbitre
Rôle du tiersFaciliter la discussionEntendre et trancher
RésultatEntente, si les parties s’accordentDécision de l’arbitre
SouplesseÉlevéeEncadrée, proche d’un procès
Contrôle des partiesFortPlus limité

À ne pas confondre avec la médiation familiale

Un point important pour éviter la confusion : la médiation civile et la médiation familiale ne sont pas la même chose. La médiation familiale vise spécifiquement les questions découlant d’une séparation ou d’un divorce – garde des enfants, temps parental, pensions, partage – et fait l’objet d’un programme particulier au Québec. La médiation civile, elle, concerne les autres types de litiges (voisinage, affaires, contrats, etc.).

Si votre situation touche la famille, consultez plutôt notre fiche La médiation familiale. Pour les litiges de plus faible valeur, voyez aussi Les petites créances.

Les avantages de la médiation

Pourquoi envisager la médiation plutôt qu’un procès ? Plusieurs avantages sont souvent mis en avant :

  • des délais généralement plus courts qu’un procès ;
  • des coûts souvent moindres ;
  • une plus grande souplesse dans les solutions envisageables ;
  • la confidentialité des échanges ;
  • la préservation possible des relations, un atout important entre voisins ou partenaires d’affaires.

Ces avantages ne conviennent pas à toutes les situations. Certains litiges appellent une décision judiciaire, par exemple lorsqu’une question de principe doit être tranchée. La médiation reste toutefois une avenue à considérer sérieusement dans bien des cas.

À retenir

La médiation repose sur la bonne foi et la volonté de discuter. Elle fonctionne mieux lorsque les parties sont prêtes à écouter et à chercher un terrain d’entente, même si leurs positions de départ sont éloignées.

Le déroulement d’une médiation

Bien que chaque médiation soit unique, le processus suit souvent de grandes étapes. À titre indicatif :

  • une prise de contact et l’acceptation des parties de recourir à la médiation ;
  • une ou plusieurs séances, où chacun expose sa vision et ses intérêts ;
  • l’exploration des solutions, facilitée par le médiateur ;
  • si un accord se dégage, la mise par écrit de l’entente.

Le médiateur veille au cadre et à l’équilibre des échanges, mais ne prend pas parti. Une entente conclue engage les parties qui l’acceptent, et il est prudent de vérifier sa portée et, au besoin, les démarches pour lui donner une force accrue.

La médiation aux petites créances

À la Division des petites créances, une séance de médiation peut être offerte aux parties pour tenter de régler leur différend avant l’audience. Cette médiation vise à trouver rapidement une solution acceptable pour tous, dans un cadre simple et sans formalités excessives. Les modalités concrètes dépendent du dossier et du tribunal.

Cette possibilité s’inscrit dans une volonté plus large de favoriser le règlement à l’amiable, y compris au sein du système judiciaire. Pour une vue d’ensemble du fonctionnement des tribunaux, consultez notre thème Justice et tribunaux.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la médiation civile ?+

La médiation civile est un mode de règlement d’un litige où un tiers neutre et impartial, le médiateur, aide les parties à discuter et à chercher elles-mêmes une entente. Le médiateur ne tranche pas le différend : ce sont les parties qui décident.

Quelle est la différence entre médiation et arbitrage ?+

En médiation, les parties gardent le contrôle et cherchent une entente avec l’aide d’un médiateur qui ne décide pas. En arbitrage, un arbitre entend les parties et rend une décision qui, selon les cas, peut les lier. L’arbitrage ressemble davantage à un procès privé.

La médiation civile est-elle la même chose que la médiation familiale ?+

Non. La médiation familiale vise les questions liées à la séparation et aux enfants et fait l’objet d’un programme particulier. La médiation civile concerne d’autres types de litiges, par exemple entre voisins, en affaires ou en matière contractuelle.

Existe-t-il une médiation aux petites créances ?+

Oui. À la Division des petites créances, une séance de médiation peut être offerte aux parties pour tenter de régler leur différend avant l’audience. Les modalités dépendent du dossier et du tribunal.

Une entente issue d’une médiation est-elle obligatoire ?+

Une entente conclue en médiation engage les parties qui l’acceptent. Selon les cas, elle peut être mise par écrit et, dans certaines situations, faire l’objet de démarches pour lui donner une force accrue. Il est prudent de vérifier la portée de son entente.

Sources

  1. Code de procédure civile du Québec (dispositions sur les modes privés de PRD).
  2. Justice – gouvernement du Québec (justice.gouv.qc.ca).
  3. Médiation à la Division des petites créances – ministère de la Justice du Québec.
  4. Programme de médiation familiale – gouvernement du Québec.

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat ou un médiateur accrédité.

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