L'action collective (recours collectif)

Lorsqu’un fabricant vend un produit défectueux à des milliers de consommateurs, ou qu’une entreprise facture des frais illégaux de quelques dollars à des centaines de milliers de clients, chaque personne prise isolément a peu d’intérêt à intenter un procès : les frais dépasseraient largement l’indemnité espérée. L’action collective corrige ce déséquilibre en permettant de regrouper toutes ces réclamations dans un seul dossier. Le Québec a été l’une des premières provinces canadiennes à se doter d’un tel régime, et il demeure l’un des plus accessibles au pays. Pour une vue d’ensemble officielle du fonctionnement des tribunaux et des recours, le portail du ministère de la Justice du Québec constitue une référence fiable. Cette fiche explique ce qu’est une action collective, l’étape cruciale de l’autorisation, le rôle du représentant, le droit de s’exclure et le soutien offert par le Fonds d’aide.

Qu’est-ce qu’une action collective ?

L’action collective est un moyen de procédure qui permet à une personne, appelée le représentant, d’agir en justice pour le compte de toutes les personnes qui se trouvent dans une situation semblable, sans qu’elles aient à participer elles-mêmes au procès. Ces personnes forment le groupe (ou la classe). Le jugement rendu, favorable ou non, lie ensuite l’ensemble des membres du groupe.

Le terme « recours collectif » a longtemps été le nom officiel de cette procédure. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016, l’expression consacrée est désormais « action collective ». Les deux termes désignent la même réalité, et « recours collectif » demeure largement utilisé dans le langage courant et les médias.

Ce mécanisme poursuit trois grands objectifs reconnus par les tribunaux : faciliter l’accès à la justice pour des réclamations qui seraient autrement abandonnées, modifier les comportements des entreprises et des institutions en les tenant responsables, et assurer une utilisation efficace des ressources judiciaires en réunissant des milliers de dossiers en un seul.

L’étape de l’autorisation

Contrairement à une poursuite ordinaire, une action collective ne peut pas simplement être déposée puis instruite. Elle doit d’abord franchir une étape préalable et déterminante : l’autorisation par le tribunal. Un juge de la Cour supérieure agit ici comme un filtre. Il ne tranche pas le fond du litige, mais vérifie si le dossier remplit les conditions pour être mené collectivement.

Le Code de procédure civile prévoit quatre conditions cumulatives que le juge examine à cette étape :

• les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait communes (identiques, similaires ou connexes) ;
• les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées (un seuil peu élevé, dit « de démonstration ») ;
• la composition du groupe rend difficile ou peu pratique le recours individuel ou la jonction d’instances ;
• le représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

L’autorisation est une étape stratégique majeure. Si elle est refusée, le dossier s’arrête là (sous réserve d’un appel). Si elle est accordée, l’action collective est officiellement lancée, le groupe est décrit précisément et un avis est diffusé pour informer les membres. Pour mieux comprendre le rôle des différentes instances, consultez notre fiche sur le système judiciaire québécois.

Le représentant et le groupe

Le représentant est la personne (ou parfois l’organisme) qui porte l’action au nom de tous. Il n’a pas besoin d’avoir subi le préjudice le plus grave ni d’être le plus touché : il doit surtout être un membre du groupe, avoir un intérêt réel dans le litige et être capable de le mener avec sérieux, en collaboration avec ses avocats. Le tribunal veille à ce que ses intérêts ne soient pas en conflit avec ceux des autres membres.

Le groupe, lui, est défini par des critères objectifs énoncés dans le jugement d’autorisation, par exemple « toutes les personnes ayant acheté tel produit entre telle et telle date ». Les membres n’ont, en principe, aucune démarche à accomplir pour être inclus : ils le sont automatiquement s’ils correspondent à la définition. Ils n’ont pas non plus à témoigner, à payer de frais ni à se présenter au tribunal. C’est ce qui distingue l’action collective d’une poursuite classique fondée sur la responsabilité civile, où chaque victime doit agir personnellement.

Le droit de s’exclure (opt-out)

Le régime québécois repose sur le principe de l’exclusion, souvent désigné par l’anglicisme opt-out. Autrement dit, vous faites partie du groupe par défaut, sans vous inscrire, dès lors que vous répondez à sa définition. Si vous ne voulez pas y être lié, vous devez faire une démarche active pour vous exclure, dans le délai fixé par le tribunal (indiqué dans l’avis aux membres).

Pourquoi voudrait-on s’exclure ? Principalement pour conserver le droit de poursuivre soi-même, de façon individuelle. Une personne dont le préjudice est particulièrement important peut avoir intérêt à mener sa propre poursuite plutôt que de recevoir la part standard prévue pour l’ensemble du groupe. En revanche, la personne qui s’exclut renonce aux bénéfices du jugement collectif : elle devra alors assumer seule les frais et les risques de son propre recours.

Ce fonctionnement par exclusion favorise l’accès à la justice, car il inclut d’emblée toutes les victimes, y compris celles qui ignorent l’existence du recours ou n’auraient jamais entrepris de démarche.

Le Fonds d’aide aux actions collectives

Mener une action collective coûte cher : expertises, analyses, honoraires, années de procédure. Pour éviter que seuls les plaideurs fortunés puissent en lancer, le Québec s’est doté d’un organisme public unique au Canada : le Fonds d’aide aux actions collectives. Ce Fonds peut soutenir financièrement le représentant, notamment pour payer certains frais d’expertise, les dépens et d’autres coûts liés au dossier.

Le représentant peut demander cette aide, que le Fonds accorde selon l’intérêt du dossier et sa viabilité. En contrepartie, le Fonds peut prélever un pourcentage sur les sommes récupérées à l’issue d’une action gagnée, ce qui lui permet de se financer et de soutenir d’autres recours. Ce mécanisme réduit considérablement la barrière financière et explique en partie le dynamisme des actions collectives au Québec.

À noter que, pour un simple membre du groupe, l’action ne coûte généralement rien. Les honoraires des avocats sont le plus souvent fixés en pourcentage de l’indemnité obtenue et doivent être approuvés par le tribunal, qui veille à ce qu’ils demeurent raisonnables.

Dans quels domaines ?

Les actions collectives touchent une grande variété de secteurs. Les plus fréquentes concernent :

• La consommation : produits défectueux ou dangereux, frais cachés ou illégaux, fausses représentations publicitaires, garanties non respectées ;
• L’environnement : pollution industrielle, contamination de sols ou d’eau, nuisances (poussières, odeurs, bruit) affectant tout un voisinage ;
• Les produits et services financiers : frais bancaires contestés, pratiques de crédit, valeurs mobilières ;
• La santé et les médicaments : effets secondaires de médicaments ou de dispositifs médicaux ;
• La vie privée et les données : fuites ou utilisations non autorisées de renseignements personnels ;
• Le travail et les droits de la personne : discrimination systémique, réclamations salariales collectives.

Pour des réclamations de faible valeur qui ne se prêtent pas à un recours collectif, un autre chemin existe : la division des petites créances, où l’on peut réclamer soi-même une somme limitée sans avocat. Le choix du bon recours dépend de l’ampleur du préjudice et du nombre de personnes touchées.

Que faire si une action vous concerne ?

Si vous apprenez qu’une action collective vise une situation que vous avez vécue, quelques réflexes sont utiles. Lisez attentivement l’avis aux membres : il précise la définition du groupe, la nature des réclamations, la date limite pour s’exclure et la marche à suivre. Conservez vos documents (factures, contrats, relevés, courriels), car ils pourront servir à établir votre appartenance au groupe et le montant de votre réclamation. Enfin, réfléchissez à votre intérêt : rester dans le groupe est gratuit et sans effort, tandis que s’exclure n’a de sens que si vous comptez poursuivre seul.

Devant la complexité de ces dossiers, il est souvent judicieux de consulter. Notre section trouver de l’aide juridique vous oriente vers les ressources appropriées, et le thème Justice et tribunaux regroupe d’autres fiches utiles pour comprendre vos recours.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat.