Justice et tribunaux
L'aide juridique
Les frais d’avocat peuvent décourager bien des gens de faire valoir leurs droits. L’aide juridique existe précisément pour éviter que l’accès à la justice ne dépende de la richesse. Elle offre des services juridiques gratuits ou à faible coût aux personnes admissibles selon leur revenu. Voici comment elle fonctionne et à qui elle s’adresse.
L’accès à la justice est un principe fondamental : chacun devrait pouvoir faire valoir ses droits, quelle que soit sa situation financière. Pour concrétiser ce principe, le Québec s’est doté d’un régime d’aide juridique administré par un organisme public. La Commission des services juridiques du Québec en est la référence officielle. Cette fiche explique ce qu’est l’aide juridique, qui peut en bénéficier, la différence entre le volet gratuit et le volet contributif, les matières couvertes et la façon de faire une demande.
Qu’est-ce que l’aide juridique ?
L’aide juridique est un programme public qui met des services juridiques à la disposition des personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat au tarif habituel. Selon la situation, ces services sont soit gratuits, soit offerts à faible coût, moyennant une contribution.
Le régime est encadré par la Commission des services juridiques, qui coordonne un réseau de bureaux d’aide juridique répartis sur le territoire. Ces bureaux emploient des avocats salariés ; par ailleurs, des avocats de pratique privée peuvent aussi accepter des mandats d’aide juridique.
- L’objectif est de garantir l’accès à la justice aux personnes à faible revenu.
- Les services comprennent des conseils, la rédaction de documents et la représentation devant les tribunaux, selon le dossier.
- L’admissibilité et l’étendue des services dépendent du revenu et de la nature de l’affaire.
L’aide juridique ne se limite pas aux tribunaux. Selon le dossier, elle peut inclure des conseils, des démarches et de la représentation. En cas de doute sur votre admissibilité, il vaut la peine de vérifier auprès d’un bureau.
Qui peut en bénéficier ?
L’admissibilité repose principalement sur la situation financière de la personne : ses revenus, ses biens et ses liquidités sont examinés. La composition de la famille est aussi prise en compte. La nature du dossier compte également, car toutes les matières ne sont pas couvertes.
Le régime comporte deux volets, selon le niveau de revenu.
- Le volet gratuit : il s’adresse aux personnes dont le revenu se situe sous un certain seuil. Les services juridiques sont alors offerts sans frais.
- Le volet contributif : il vise les personnes dont le revenu dépasse légèrement le seuil du volet gratuit. Elles peuvent tout de même obtenir des services, en versant une contribution financière déterminée selon leurs moyens.
| Volet | Pour qui ? | Coût pour la personne |
|---|---|---|
| Volet gratuit | Revenu sous le seuil d’admissibilité | Aucun frais |
| Volet contributif | Revenu légèrement plus élevé | Contribution selon les moyens |
| Non admissible | Revenu au-delà des seuils | Tarif habituel de l’avocat |
Comme les seuils et les critères peuvent évoluer, la meilleure façon de connaître son admissibilité est de communiquer directement avec un bureau d’aide juridique, qui procédera à une évaluation de la situation.
Quelles matières sont couvertes ?
L’aide juridique couvre plusieurs domaines du droit, mais pas tous. Parmi les matières fréquemment visées, on trouve :
- des affaires familiales (garde, pension alimentaire, séparation) ;
- des affaires criminelles et pénales ;
- certains dossiers civils et administratifs, comme des questions liées aux prestations gouvernementales, au logement ou à l’immigration.
Certaines matières, en revanche, ne sont pas couvertes ou le sont seulement dans certaines conditions. Il est donc important de vérifier, pour son dossier précis, si l’aide juridique s’applique. Pour les petits litiges d’argent, notez toutefois qu’il existe une autre voie, souvent sans avocat : les petites créances.
Même si votre matière n’est pas couverte par l’aide juridique, d’autres ressources gratuites ou peu coûteuses existent. Consultez notre page Trouver de l’aide pour connaître les options adaptées à votre situation.
Comment faire une demande ?
La démarche pour obtenir l’aide juridique suit quelques étapes simples. Il faut d’abord communiquer avec un bureau d’aide juridique, en personne, par téléphone ou en ligne, selon les options offertes.
- Fournir des renseignements sur sa situation financière (revenus, biens) et sur son dossier.
- Le bureau procède à un examen d’admissibilité pour déterminer si la personne relève du volet gratuit, du volet contributif, ou n’est pas admissible.
- Si la personne est admissible, un avocat lui est attribué ; elle peut aussi, dans bien des cas, choisir un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique.
Il est utile de préparer à l’avance ses documents financiers et les pièces relatives à son dossier, afin d’accélérer l’évaluation. Pour situer l’aide juridique dans l’ensemble du système, voyez notre thème Justice et tribunaux.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’aide juridique au Québec ?+
L’aide juridique est un programme public qui offre des services juridiques gratuits ou à faible coût aux personnes admissibles selon leur revenu. Elle est administrée par la Commission des services juridiques et son réseau de bureaux.
Qui a droit à l’aide juridique ?+
L’admissibilité dépend surtout du revenu et de la situation financière de la personne, ainsi que de la nature du dossier. Il existe un volet gratuit pour les revenus les plus bas et un volet contributif pour les revenus légèrement plus élevés, moyennant une contribution.
Quelle différence entre le volet gratuit et le volet contributif ?+
Le volet gratuit s’adresse aux personnes dont le revenu se situe sous un certain seuil : les services sont sans frais. Le volet contributif vise des revenus un peu plus élevés : la personne obtient les services en payant une contribution financière déterminée selon ses moyens.
Quelles matières l’aide juridique couvre-t-elle ?+
L’aide juridique couvre plusieurs domaines, dont des affaires familiales, criminelles et pénales, ainsi que certains dossiers civils et administratifs. Toutes les matières ne sont pas couvertes ; il faut vérifier auprès d’un bureau d’aide juridique.
Comment faire une demande d’aide juridique ?+
Il faut communiquer avec un bureau d’aide juridique, fournir les renseignements sur sa situation financière et sur son dossier. Un examen d’admissibilité est effectué. Si la personne est admissible, un avocat lui est attribué ou elle peut choisir un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique.
Sources
- Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
- Commission des services juridiques du Québec (csj.qc.ca).
- Réseau des bureaux d’aide juridique du Québec.
Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Les seuils et critères d’admissibilité évoluent : pour connaître vos droits, communiquez avec un bureau d’aide juridique.
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