La reprise de logement et l'éviction au Québec

Le droit au maintien dans les lieux est l’un des piliers du droit locatif québécois : tant que le locataire remplit ses obligations, il conserve son logement, même à la fin du bail. Ce droit connaît toutefois deux exceptions encadrées par le Code civil du Québec et tranchées par le Tribunal administratif du logement (TAL) : la reprise de logement et l’éviction. Pour un aperçu officiel de ces procédures et des formulaires, consultez le site du Tribunal administratif du logement. Cette fiche explique la différence entre les deux, les avis obligatoires, votre droit de refuser et les indemnités possibles.

Reprise ou éviction : deux réalités distinctes

On confond souvent ces deux notions, alors qu’elles répondent à des logiques opposées. La reprise de logement concerne l’occupation : le propriétaire veut habiter lui-même le logement, ou y loger un proche admissible. L’éviction concerne l’immeuble : le propriétaire veut modifier le logement – le subdiviser, l’agrandir de façon substantielle ou en changer l’affectation (par exemple, le transformer en local commercial).

La distinction n’est pas cosmétique : elle détermine qui peut agir, quelles indemnités sont dues et comment le locataire peut réagir. Dans les deux cas, le propriétaire ne peut jamais forcer le départ par lui-même ; il doit respecter une procédure d’avis et, en cas de refus, obtenir l’autorisation du TAL. Le tableau suivant résume les différences essentielles.

La reprise : pour qui le propriétaire peut-il reprendre ?

La reprise n’est pas ouverte à n’importe qui, ni au profit de n’importe qui. Elle appartient au propriétaire qui est une personne physique. Il peut reprendre le logement pour s’y loger lui-même, ou pour y loger certains proches précisément définis par la loi :

• ses ascendants ou descendants au premier degré (père, mère, enfant) ;
• tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien ;
• son ex-conjoint dont il demeure le principal soutien, à condition d’être aussi le père ou la mère de son enfant.

Ce dernier cas illustre un lien direct avec la séparation : après une rupture, un parent peut vouloir loger l’autre parent de son enfant s’il en reste le principal soutien. Cette possibilité est strictement balisée et ne vise pas n’importe quelle situation de séparation. Pour comprendre comment le logement se règle lors d’une rupture, voyez aussi notre fiche La maison après la séparation.

Les avis obligatoires : un formalisme incontournable

Ni la reprise ni l’éviction ne peuvent se faire verbalement. La loi impose un avis écrit, transmis dans les délais prévus, contenant des mentions précises. Un avis incomplet ou tardif est sans effet : le locataire n’a alors rien à respecter.

Pour une reprise, l’avis doit indiquer la date prévue de la reprise, le nom de la personne qui occupera le logement et, le cas échéant, son lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire. Pour une éviction, l’avis doit indiquer le motif (subdivision, agrandissement substantiel, changement d’affectation) et la date à laquelle le locataire devra quitter les lieux.

Les délais d’avis dépendent de la durée du bail et sont fixés par la loi. Comme ces délais chiffrés varient selon la situation (bail de douze mois, bail plus court, bail à durée indéterminée), il est essentiel de vérifier le délai applicable à votre cas auprès du TAL plutôt que de se fier à une règle générale. Ce qui reste constant, c’est l’exigence : l’avis doit être écrit, complet et envoyé en temps utile.

Votre droit de refuser et le passage au TAL

Recevoir un avis de reprise ne signifie pas que vous devez partir. Le locataire peut refuser. À la réception d’un avis de reprise, vous disposez d’un délai pour répondre par écrit. Si vous refusez – ou, dans certains cas, si vous ne répondez pas dans le délai, ce qui peut être interprété comme un refus -, le propriétaire ne peut pas vous forcer à quitter.

Le propriétaire doit alors s’adresser au TAL pour obtenir l’autorisation de reprendre le logement. C’est lui qui porte le fardeau de la preuve : il doit convaincre le tribunal que la reprise est réelle et faite de bonne foi, et non un prétexte pour se débarrasser du locataire ou relouer plus cher. Le TAL peut assortir sa décision de conditions, notamment une indemnité.

Pour une éviction, la logique est différente : le locataire peut contester le motif ou demander au TAL de fixer les conditions (indemnité, dommages). Le tableau ci-dessous récapitule vos droits face à un avis, selon qu’il s’agit d’une reprise ou d’une éviction.

Les indemnités : ce à quoi vous pouvez avoir droit

Quitter un logement contre son gré entraîne des coûts, et la loi en tient compte. En cas d’éviction, le locataire a droit à une indemnité couvrant notamment ses frais de déménagement ; le TAL peut aussi accorder des dommages-intérêts supplémentaires selon les circonstances. En cas de reprise, une indemnité peut également être accordée, en fonction du préjudice subi.

Les montants ne sont pas fixés par un barème unique : ils dépendent de la situation concrète (coût réel du déménagement, difficulté à se reloger, comportement du propriétaire). Il est donc important de conserver vos preuves : reçus de déménagement, écarts de loyer pour un logement équivalent, dépenses liées au départ. Ces éléments serviront à établir votre réclamation devant le TAL.

La protection contre les reprises de mauvaise foi

La loi anticipe l’abus. Une reprise ou une éviction n’est légitime que si elle est réelle et de bonne foi. Utiliser une reprise comme prétexte pour évincer un locataire et relouer le logement plus cher, ou pour contourner le contrôle du loyer, est illégal.

Si, après votre départ, vous constatez que le logement a été reloué à quelqu’un d’autre plutôt qu’occupé par la personne annoncée, ou qu’il a été remis en location peu de temps après, cela peut révéler une reprise de mauvaise foi. Vous pouvez alors saisir le TAL pour réclamer des dommages-intérêts, y compris des dommages punitifs. Ces recours existent même si vous avez déjà quitté les lieux.

La bonne foi s’apprécie au regard des faits : la reprise a-t-elle réellement eu lieu ? La personne annoncée occupe-t-elle vraiment le logement ? Le propriétaire avait-il un motif sincère au moment de l’avis ? C’est pourquoi il est utile de surveiller ce qu’il advient du logement après votre départ et de conserver toute preuve pertinente.

Vos démarches, étape par étape

Face à un avis de reprise ou d’éviction, la précipitation est votre pire ennemie. Voici une marche à suivre prudente qui préserve vos droits.

• Lisez l’avis attentivement et notez sa date de réception, son motif et les mentions qu’il contient.
• Vérifiez sa validité : est-il écrit, complet et transmis dans le délai légal ? Au moindre doute, informez-vous.
• Répondez par écrit dans le délai, surtout pour une reprise que vous souhaitez refuser. Conservez une preuve d’envoi.
• Rassemblez vos preuves : avis, échanges, dépenses, annonces éventuelles de relocation.
• Consultez un comité logement, une clinique juridique ou un avocat avant de prendre une décision définitive.
• Ne quittez pas les lieux tant que la situation n’est pas clarifiée : votre droit au maintien dans les lieux subsiste jusqu’à une décision valable.

Pour connaître l’ensemble de vos protections comme locataire au-delà de la reprise et de l’éviction, consultez notre fiche Droits et obligations du locataire. Et si vous cherchez de l’accompagnement, notre section Trouver de l’aide recense des ressources utiles.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat ou informez-vous auprès du Tribunal administratif du logement.