Famille et couples

Le contrat de mariage au Québec

Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet aux futurs ou aux actuels époux de choisir leur régime matrimonial et de prévoir des donations. Souvent, il sert à opter pour la séparation de biens. Une chose est certaine : il ne peut pas écarter le patrimoine familial, qui est d’ordre public. Voici ce qu’il peut faire, ce qu’il ne peut pas, et quand il vaut la peine d’en signer un.

À jour le 15 juin 2026Lecture : 8 minRévisé par notre comité juridique

Se marier, au Québec, a des conséquences juridiques importantes sur les biens du couple. Beaucoup d’époux ignorent quel régime les gouverne, alors que ce choix influence le partage en cas de divorce ou de décès. Le contrat de mariage est l’outil qui permet de faire ce choix en connaissance de cause. Pour un point de départ fiable sur le rôle du notaire et la portée de cet acte, consultez le site de la Chambre des notaires du Québec. Cette fiche explique la nature du contrat de mariage, les régimes possibles, les donations, et surtout la limite majeure qu’aucun contrat ne peut franchir : le patrimoine familial.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est une convention notariée par laquelle les époux organisent les rapports patrimoniaux de leur mariage. Il est reçu par un notaire, en minute, ce qui est une condition de sa validité. On peut le signer avant le mariage (il prend alors effet le jour du mariage) ou pendant le mariage, pour modifier une situation existante.

Sans contrat de mariage, les époux ne sont pas sans régime : ils sont automatiquement soumis au régime légal, la société d’acquêts. Le contrat de mariage sert donc principalement à choisir un régime différent, comme la séparation de biens, ou à ajouter des clauses particulières, notamment des donations. Pour comprendre le mariage dans son ensemble, voyez la fiche Se marier au Québec.

Bon à savoir

Ne pas faire de contrat de mariage est aussi un choix : celui d’être soumis à la société d’acquêts. Faire un contrat, c’est décider consciemment d’autres règles plutôt que de subir le régime par défaut.

Choisir un régime matrimonial

Le contrat de mariage permet d’opter pour l’un des régimes reconnus au Québec. Chacun a une logique propre quant à la propriété des biens et à leur partage à la dissolution du mariage.

RégimePrincipePartage à la dissolution
Société d’acquêts (régime légal)Biens propres et acquêts distincts ; les acquêts sont accumulés pendant le mariagePartage de la valeur des acquêts entre les époux
Séparation de biensChaque époux reste seul propriétaire de tous ses biensPas de partage d’acquêts ; chacun garde ses biens
Communauté de biens (ancien régime)Régime plus rare aujourd’hui, une masse commune existePartage de la communauté selon ses règles

Le choix du régime dépend de la situation de chacun : écart de patrimoine, présence d’une entreprise, volonté de cloisonner les dettes, planification successorale. Pour approfondir chaque option, consultez la fiche détaillée Les régimes matrimoniaux. Quel que soit le régime retenu, il faut garder en tête que le patrimoine familial s’applique toujours par-dessus, comme on le verra plus bas.

La séparation de biens

La séparation de biens est le régime le plus souvent choisi par contrat de mariage au Québec. Son principe est simple : chaque époux demeure seul propriétaire de ce qu’il possède, avant comme pendant le mariage. Il n’y a pas de masse d’acquêts à partager à la dissolution.

Ce régime est apprécié pour plusieurs raisons :

  • il cloisonne les patrimoines, ce qui protège un époux des dettes professionnelles de l’autre ;
  • il facilite la gestion d’une entreprise détenue par un seul conjoint ;
  • il clarifie la propriété des biens en cas de séparation.

Attention toutefois : la séparation de biens ne signifie pas l’absence de tout partage. Le patrimoine familial demeure et partage la valeur de certains biens, notamment la résidence familiale et les régimes de retraite accumulés pendant le mariage. Un époux qui croit tout garder grâce à ce régime se trompe sur ce point crucial.

Prévoir des donations

Le contrat de mariage peut aussi contenir des donations, c’est-à-dire des libéralités qu’un époux consent à l’autre ou que des tiers (par exemple des parents) consentent au couple. On distingue surtout :

  • les donations entre vifs, qui prennent effet du vivant des époux (un bien, une somme d’argent) ;
  • les donations à cause de mort, qui ne produisent leurs effets qu’au décès du donateur ;
  • la clause dite « au dernier vivant les biens », par laquelle chaque époux se donne mutuellement ses biens, au bénéfice de celui qui survivra.

Ces clauses peuvent être utiles pour protéger le conjoint survivant. Elles ne remplacent toutefois pas un testament, qui reste l’outil central de la planification successorale. Il est souvent judicieux de coordonner le contrat de mariage et le testament, idéalement avec le même notaire.

À retenir

Une donation inscrite au contrat de mariage a une force particulière : contrairement à un legs testamentaire, elle est en principe irrévocable, sauf exceptions prévues par la loi. Il faut donc bien mesurer sa portée avant de signer.

Ce qu’il ne peut pas faire : le patrimoine familial

Voici la limite la plus importante, et la plus mal comprise. Le contrat de mariage ne peut pas écarter le patrimoine familial. Ce dernier est d’ordre public : les époux ne peuvent pas y renoncer d’avance, ni par contrat de mariage, ni autrement. Il s’impose à tous les couples mariés, quel que soit le régime choisi.

Le patrimoine familial regroupe la valeur de certains biens accumulés pendant le mariage, notamment :

  • la résidence familiale et les résidences secondaires servant à la famille ;
  • les meubles qui garnissent ces résidences ;
  • les véhicules automobiles utilisés pour la famille ;
  • les droits accumulés dans des régimes de retraite pendant le mariage.

À la rupture ou au décès, la valeur nette de ces biens se partage en parts égales, indépendamment de qui en est le propriétaire au sens strict. Aucun régime matrimonial, pas même la séparation de biens, ne permet d’y échapper d’avance. Pour bien saisir ce mécanisme, consultez la fiche Le partage du patrimoine familial.

Quand et pourquoi en faire un ?

Le contrat de mariage n’est pas nécessaire pour tout le monde, mais il devient pertinent dans plusieurs situations. Voici des cas où il mérite réflexion.

SituationPourquoi envisager un contrat
Un époux détient une entrepriseLa séparation de biens protège l’autre des dettes de l’entreprise
Écart de patrimoine importantClarifier la propriété et éviter le partage des acquêts
Deuxième mariage, enfants d’une union antérieureOrganiser la transmission et protéger les enfants de chacun
Volonté de se protéger mutuellement au décèsPrévoir des donations ou une clause au dernier vivant
Patrimoine simple, sans particularitéLa société d’acquêts par défaut convient souvent

Il faut aussi garder en tête l’alternative que constitue l’union civile, qui comporte ses propres règles, décrites dans la fiche L’union civile. Le choix de se marier ou non, et sous quel régime, mérite une réflexion d’ensemble sur les biens, les dettes et la succession.

Comment faire un contrat de mariage

La démarche est encadrée et passe obligatoirement par un notaire. Les grandes étapes sont les suivantes :

  • Faire le point sur sa situation : biens, dettes, entreprise, enfants, objectifs de protection ;
  • Consulter un notaire, qui explique les régimes, les donations et leurs conséquences ;
  • Rédiger et signer l’acte notarié, en minute, avant ou pendant le mariage ;
  • Conserver l’acte, dont la minute est gardée par le notaire ;
  • Réviser au besoin après un changement important, par un nouvel acte notarié.

Le contrat de mariage peut être modifié en cours d’union, mais toujours par acte notarié, et certaines modifications doivent faire l’objet d’une publicité pour être opposables aux tiers. Pour situer ce choix dans l’ensemble de la vie de couple, explorez notre thème Famille et couples.

Questions fréquentes

Le contrat de mariage est-il obligatoire au Québec ?+

Non. Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis à la société d’acquêts, le régime légal. Le contrat de mariage sert surtout à choisir un autre régime, comme la séparation de biens, ou à prévoir des donations.

Le contrat de mariage doit-il être notarié ?+

Oui. Au Québec, le contrat de mariage est un acte notarié en minute, reçu devant notaire. Cette forme est une condition de validité et garantit le conseil juridique ainsi que la conservation de l’acte.

Le contrat de mariage peut-il écarter le patrimoine familial ?+

Non. Le patrimoine familial est d’ordre public : aucun contrat de mariage ne peut y renoncer d’avance ni l’écarter. Il s’applique à tous les couples mariés, peu importe le régime choisi, et partage la valeur de certains biens à la rupture ou au décès.

Quelle est la différence entre la séparation de biens et la société d’acquêts ?+

En société d’acquêts (le régime légal), la valeur des acquêts accumulés pendant le mariage est partageable à la dissolution. En séparation de biens, chacun demeure seul propriétaire de ses biens et il n’y a pas de partage d’acquêts, sous réserve du patrimoine familial qui s’applique toujours.

Peut-on modifier son contrat de mariage après le mariage ?+

Oui. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou leur contrat en cours de mariage, par un nouvel acte notarié. Certaines modifications touchant des tiers doivent faire l’objet d’une publicité pour leur être opposables.

Le contrat de mariage sert-il en cas de décès ?+

Il peut contenir des donations entre époux ou une clause au dernier vivant les biens, qui produisent des effets au décès. Il ne remplace toutefois pas un testament : pour organiser complètement sa succession, un testament demeure recommandé.

Sources

  1. Code civil du Québec (régimes matrimoniaux, patrimoine familial et donations).
  2. Chambre des notaires du Québec (cnq.org) – contrat de mariage et rôle du notaire.
  3. Règles d’ordre public sur le patrimoine familial applicables à tous les couples mariés.
  4. Couple et famille – ministère de la Justice du Québec.

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat ou un notaire.

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