Testaments et successions
Le mandat de protection au Québec
Le mandat de protection permet de choisir aujourd’hui qui prendra soin de vous et de vos biens si, un jour, vous deveniez inapte à le faire vous-même. C’est l’un des documents les plus importants d’une bonne planification – et il ne se confond pas avec le testament.
Sur cette page
- Qu’est-ce que le mandat de protection ?
- Comment faire un mandat de protection
- L’homologation : activer le mandat
- Sans mandat de protection : les régimes de protection
- La réforme de 2022 : de nouvelles mesures
- Mandat de protection, testament et procuration
- Réviser ou révoquer son mandat
- Questions fréquentes
Un accident, une maladie ou le vieillissement peuvent priver une personne de sa capacité à prendre des décisions. Sans document préparé à l’avance, ce sont les tribunaux qui devront désigner un représentant, souvent au terme de démarches longues et éprouvantes pour la famille. Le mandat de protection évite cette situation en vous laissant choisir vous-même. Au Québec, ce mécanisme relève du Code civil du Québec et de la surveillance du Curateur public. Pour de l’information officielle, consultez le site du Curateur public du Québec.
Qu’est-ce que le mandat de protection ?
Le mandat de protection (anciennement appelé « mandat en cas d’inaptitude ») est le document par lequel une personne, le mandant, désigne à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance, les mandataires, pour s’occuper d’elle et de ses biens dans l’éventualité où elle deviendrait inapte. L’inaptitude peut être due à une maladie, à un accident ou à l’affaiblissement lié à l’âge.
Le mandat peut couvrir deux volets : la protection de la personne (soins, hébergement, décisions liées au bien-être) et l’administration des biens (finances, propriété, paiement des factures). On peut confier ces deux volets à la même personne ou à des personnes différentes, et prévoir un remplaçant.
Comment faire un mandat de protection
Comme pour le testament, le mandat de protection peut être fait de deux manières :
- devant notaire : le notaire le rédige, le conserve et l’inscrit au registre des mandats, ce qui assure sa sécurité et facilite son repérage ;
- devant deux témoins : le mandat est signé par le mandant en présence de deux témoins majeurs qui n’y ont pas d’intérêt.
Dans les deux cas, il faut être apte au moment de le signer. Un mandat rédigé avec l’aide d’un notaire réduit le risque d’ambiguïté et d’oubli. Il est prudent d’y préciser clairement les pouvoirs du mandataire, la reddition de comptes et le sort de certaines décisions délicates.
Tant que vous êtes apte, votre mandat de protection « dort » : il ne produit aucun effet. Le mandataire n’obtient de pouvoirs qu’une fois l’inaptitude constatée et le mandat homologué par le tribunal.
L’homologation : activer le mandat
Un mandat de protection ne prend pas effet automatiquement. Lorsque l’inaptitude survient, il doit être homologué par le tribunal. L’homologation est la procédure judiciaire qui confirme, d’une part, que la personne est réellement inapte et, d’autre part, que le mandat est valide. Elle repose sur des évaluations professionnelles.
| Étape | En quoi elle consiste |
|---|---|
| 1. Constat de l’inaptitude | Une évaluation médicale et une évaluation psychosociale établissent l’inaptitude de la personne. |
| 2. Demande au tribunal | Le mandataire (ou un proche) présente une demande d’homologation du mandat. |
| 3. Vérification du mandat | Le tribunal ou le notaire s’assure que le mandat existe, est valide et n’a pas été révoqué. |
| 4. Homologation | Le tribunal homologue le mandat : le mandataire peut désormais agir selon les pouvoirs prévus. |
| 5. Suivi | Le mandataire exerce ses fonctions dans l’intérêt du mandant, sous la surveillance prévue par la loi. |
Sans mandat de protection : les régimes de protection
Si une personne devient inapte sans avoir fait de mandat, ses proches ne peuvent pas simplement agir en son nom. Il faut alors ouvrir un régime de protection, principalement la tutelle, ou recourir à d’autres mesures prévues par la loi. C’est le tribunal qui désigne le représentant, après évaluation, et cette personne agit sous la surveillance du Curateur public. Ces démarches sont plus longues et plus lourdes que l’homologation d’un mandat déjà signé – d’où l’intérêt de planifier.
La réforme de 2022 : de nouvelles mesures
Une importante réforme de la protection des personnes majeures est entrée en vigueur en 2022. Elle a notamment simplifié les régimes de protection (en mettant l’accent sur la tutelle, adaptée aux besoins de la personne) et introduit de nouvelles mesures respectueuses de l’autonomie. Parmi elles, la mesure d’assistance au majeur : elle permet à une personne de désigner officiellement un assistant pour l’aider dans ses démarches et communiquer en son nom, sans être déclarée inapte et sans que l’assistant la représente ou décide à sa place. C’est une option souple pour les personnes qui ont simplement besoin d’un coup de main.
Le mandat de protection, la tutelle et la mesure d’assistance répondent à des besoins différents. Pour des questions de soins et d’hébergement liés à la perte d’autonomie, voir aussi notre thème Santé et autonomie.
Mandat de protection, testament et procuration
On confond souvent ces documents. Ils ont pourtant des rôles bien distincts. Le mandat de protection s’applique de votre vivant, si vous devenez inapte. Le testament ne prend effet qu’à votre décès. La procuration (mandat ordinaire), elle, sert lorsque vous êtes apte mais souhaitez confier certaines tâches à quelqu’un ; elle cesse généralement de produire effet en cas d’inaptitude.
| Document | Quand il s’applique | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Mandat de protection | De votre vivant, en cas d’inaptitude (après homologation) | Confier à un mandataire le soin de votre personne et de vos biens |
| Testament | À votre décès | Décider du partage de vos biens et désigner un liquidateur |
| Procuration (mandat ordinaire) | De votre vivant, tant que vous êtes apte | Confier des tâches précises (opérations bancaires, gestion) sans perdre le contrôle |
Réviser ou révoquer son mandat
Tant que vous êtes apte, vous pouvez modifier ou révoquer votre mandat de protection en tout temps, par exemple pour changer de mandataire après une séparation. Comme pour le testament, il est sage de revoir votre mandat après un événement de vie important. Un mandat clair et à jour, homologué le moment venu, épargne à vos proches des démarches judiciaires complexes.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le mandat de protection ?+
C’est le document (anciennement « mandat en cas d’inaptitude ») par lequel vous désignez à l’avance un mandataire pour prendre soin de vous et de vos biens si vous devenez inapte.
Le mandat de protection doit-il être homologué ?+
Oui. Il doit être homologué par le tribunal lorsque l’inaptitude survient, après une évaluation médicale et psychosociale. Tant qu’il n’est pas homologué, le mandataire ne peut pas agir.
Quelle est la différence avec un testament ?+
Le mandat de protection s’applique de votre vivant si vous devenez inapte ; le testament ne prend effet qu’à votre décès. Ce sont deux documents complémentaires.
Que se passe-t-il sans mandat de protection ?+
Il faut ouvrir un régime de protection (comme la tutelle) ou recourir à d’autres mesures prévues par la loi. C’est le tribunal qui désigne alors le représentant, ce qui est plus long.
Qu’est-ce que la mesure d’assistance au majeur ?+
Depuis la réforme de 2022, elle permet de désigner un assistant pour vous aider dans vos démarches et communiquer en votre nom, sans vous déclarer inapte ni vous représenter.
Faut-il un notaire pour faire un mandat de protection ?+
Non. Le mandat peut être fait devant notaire ou devant deux témoins. La version notariée est toutefois conservée et inscrite au registre des mandats, ce qui la rend plus facile à retrouver.
Sources
- Code civil du Québec, dispositions sur le mandat de protection et les régimes de protection.
- Curateur public du Québec – le mandat de protection, l’homologation et la mesure d’assistance.
- Réforme de la protection des personnes majeures, en vigueur depuis 2022.
Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un notaire ou un avocat.
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