Séparation et divorce

Le partage des dettes dans un divorce

Hypothèque, marges, cartes, impôts : les dettes comptent autant que les biens dans un divorce. Voici qui doit quoi, le rôle du patrimoine familial et du régime matrimonial, le cas des conjoints de fait et comment se protéger.

À jour le 15 octobre 2026Lecture : 9 minRévisé par notre comité juridique

On parle beaucoup du partage des biens lors d’un divorce, mais les dettes comptent tout autant. Hypothèque, marge de crédit, cartes, prêt auto, impôts à payer : qui doit quoi après la séparation ? La réponse dépend du régime matrimonial, de la nature de la dette et de la date à laquelle elle a été contractée. Comprendre ces règles évite de payer pour l’autre – ou de se croire à l’abri à tort. Le ministère de la Justice du Québec encadre ces notions dans le partage du patrimoine.

Le principe de base

Une dette appartient d’abord à celui qui l’a contractée envers le créancier. Mais entre les époux, au moment du partage, certaines dettes sont prises en compte pour établir la valeur nette à répartir. Autrement dit : la banque se fiche de votre divorce (elle réclame au signataire), mais le tribunal, lui, en tient compte pour équilibrer le partage entre vous.

Bon à savoir

Signer seul une dette ne protège pas toujours : si elle a servi la famille, elle peut être prise en compte dans le partage. À l’inverse, être cosignataire vous rend responsable envers le créancier, divorce ou pas.

Les dettes et le patrimoine familial

Le patrimoine familial se partage sur sa valeur nette : on soustrait les dettes liées aux biens qui le composent (par exemple l’hypothèque sur la résidence). Une dette contractée pour acquérir, améliorer ou conserver un bien du patrimoine réduit donc la valeur partageable de ce bien.

Quelles dettes, quel traitement

Type de detteTraitement général
Hypothèque sur la résidenceDéduite de la valeur de la résidence dans le patrimoine familial.
Dette pour un bien du patrimoinePrise en compte si elle a servi à acquérir ou conserver le bien.
Dette de consommation communeSouvent partagée si elle a profité à la famille.
Dette strictement personnelleEn principe à la charge de celui qui l’a contractée.
Dette cachée ou de mauvaise foiPeut être écartée du partage au détriment de celui qui l’a créée.
Impôts et cotisationsConsidérés selon leur origine et la période concernée.

L’effet du régime matrimonial

Au-delà du patrimoine familial, le régime matrimonial influence le sort des autres dettes. En société d’acquêts (le régime légal par défaut depuis 1970), on distingue les biens et dettes propres des acquêts. En séparation de biens, chacun conserve en principe ses dettes. D’où l’importance de savoir sous quel régime on est marié.

Le cas des conjoints de fait

Les conjoints de fait ne sont pas visés par le patrimoine familial ni par les régimes matrimoniaux. Chacun reste responsable de ses propres dettes; les dettes communes (cosignées) demeurent la responsabilité des deux envers le créancier. Sans contrat de vie commune, il n’y a pas de partage automatique – des biens ni des dettes.

À éviter

Fermer les comptes conjoints sans se coordonner, ou cesser de payer une dette commune « parce qu’on se sépare ». Le créancier poursuivra le cosignataire, et votre cote de crédit en souffrira. Réglez le sort de chaque dette par écrit.

Comment se protéger

Quelques réflexes limitent les mauvaises surprises : dresser la liste complète des dettes (voir la divulgation financière), identifier qui a signé quoi, surveiller les dettes contractées juste avant la rupture, et régler leur sort dans l’entente de séparation. Au besoin, le refinancement ou le transfert d’une dette dans le cadre du règlement peut assainir la situation.

Questions fréquentes

Suis-je responsable des dettes de mon conjoint ?+

Envers le créancier, vous l’êtes seulement si vous avez signé ou cosigné. Entre époux, une dette qui a profité à la famille peut toutefois être prise en compte dans le partage.

Comment est traitée l’hypothèque de la maison ?+

Elle est déduite de la valeur de la résidence dans le partage du patrimoine familial, qui se fait sur la valeur nette du bien.

Mon ex a accumulé des dettes en cachette : que faire ?+

Les dettes cachées ou contractées de mauvaise foi peuvent être écartées du partage. La divulgation financière complète permet de les identifier.

Les conjoints de fait partagent-ils les dettes ?+

Non automatiquement. Chacun garde ses dettes; les dettes cosignées restent la responsabilité des deux envers le créancier. Un contrat de vie commune peut prévoir d’autres modalités.

Faut-il fermer les comptes conjoints en se séparant ?+

Oui, mais de façon coordonnée et après avoir réglé le sort des soldes. Cesser unilatéralement de payer une dette commune nuit aux deux ex-conjoints et à leur crédit.

Sources

  1. Partage du patrimoine familial (valeur nette) – Code civil du Québec.
  2. Régimes matrimoniaux et société d’acquêts – ministère de la Justice du Québec.
  3. Dettes et séparation – JuridiQC.
  4. Office de la protection du consommateur – endettement.

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 octobre 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation familiale est unique : pour des conseils adaptés à votre dossier, consultez un avocat ou un notaire en droit de la famille.

Besoin d’un avocat pour votre situation ?

Trouvez le bon avocat en droit de la famille au Québec — gratuitement, en toute confidentialité et sans engagement.

Trouver mon avocat