Décéder sans testament au Québec : qui hérite ?

Décéder « sans testament » signifie mourir intestat, c’est-à-dire sans avoir exprimé ses volontés dans un document valide. Dans ce cas, ce ne sont pas vos préférences personnelles qui s’appliquent, mais des règles fixées d’avance par le Code civil du Québec. Ces règles, appelées la dévolution légale, répartissent la succession entre vos proches selon des ordres de priorité. Pour un aperçu officiel, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice du Québec, qui explique ce qui arrive en l’absence de testament.

La dévolution légale : la loi décide à votre place

Lorsqu’une personne décède sans testament, le Code civil du Québec désigne lui-même les héritiers. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale (ou succession légale). La loi établit des ordres de priorité fondés sur les liens familiaux : le conjoint marié ou uni civilement et les descendants d’abord, puis, à défaut, les autres proches parents comme les parents (père et mère) et les frères et soeurs.

Autrement dit, sans testament, vous perdez le contrôle sur le partage de vos biens. Vous ne pouvez pas favoriser une personne, écarter un héritier ou prévoir un don à un ami ou à un organisme de bienfaisance. Tout se décide selon les catégories prévues par la loi. C’est l’une des principales raisons de faire un testament.

Le conjoint marié et les enfants

Lorsque le défunt laisse un époux ou conjoint uni civilement survivant et des enfants, la succession se partage entre eux selon les parts prévues par la loi. Les deux catégories héritent ; la part du conjoint et celle des enfants sont fixées par le Code civil. Les enfants héritent en parts égales entre eux de la portion qui leur revient.

Il faut distinguer cette dévolution du patrimoine familial et du régime matrimonial, qui peuvent d’abord donner lieu à un partage entre les époux avant même le calcul de la succession. Ces mécanismes s’appliquent au conjoint marié ou uni civilement, non au conjoint de fait. Nous formulons ces règles avec prudence : le partage exact dépend de la situation familiale et il est sage de le faire établir par un notaire.

Sans enfants : parents, frères et soeurs

Si le défunt n’a pas d’enfants, la loi prévoit d’autres combinaisons. En présence d’un conjoint marié ou uni civilement survivant, la succession se partage entre ce conjoint et les autres proches parents, notamment les parents (père et mère) et les frères et soeurs (ou leurs descendants). Les proportions dépendent des personnes présentes et sont fixées par le Code civil du Québec.

En l’absence de conjoint et d’enfants, la succession revient aux proches parents selon les ordres de priorité : parents, puis frères et soeurs et leurs descendants, puis parents plus éloignés. La loi cherche ainsi à faire hériter la famille avant que la question de l’État ne se pose.

Ces règles peuvent produire des résultats inattendus. Par exemple, une personne sans enfant qui souhaitait avantager un neveu, une nièce ou un ami proche ne peut y arriver sans testament : la loi partagera plutôt ses biens entre son conjoint marié et ses parents ou sa fratrie, selon des proportions qu’elle n’a pas choisies. De même, une personne séparée de fait mais toujours mariée verra son conjoint légal hériter, même si le couple ne vivait plus ensemble, tant que le divorce n’est pas prononcé. C’est un autre argument en faveur de la rédaction d’un testament et de la mise à jour de sa planification après une séparation.

Le conjoint de fait n’hérite pas

C’est le point le plus important, et le plus souvent mal compris : au Québec, le conjoint de fait n’est pas un héritier légal. Peu importe la durée de la vie commune, la présence d’enfants communs ou l’existence d’un projet de vie partagé, sans testament, le conjoint de fait ne reçoit rien de la succession selon la dévolution légale.

Cette réalité surprend beaucoup de couples. Contrairement au conjoint marié ou uni civilement, le conjoint de fait n’a pas droit à une part successorale ni au partage du patrimoine familial. Le seul moyen de protéger son conjoint de fait est de le nommer expressément dans un testament (et, complémentairement, de prévoir des mesures comme une assurance vie). Pour en savoir plus sur les droits limités des conjoints non mariés, consultez notre fiche Les conjoints de fait.

Il faut aussi savoir que l’absence de droit successoral est distincte des autres protections possibles. Une désignation de bénéficiaire sur une police d’assurance vie ou sur certains régimes de retraite, par exemple, peut permettre de transmettre une somme à un conjoint de fait en dehors de la succession, selon les modalités du contrat. Ces outils ne remplacent toutefois pas le testament : ils le complètent. Pour un couple non marié, la combinaison d’un testament clair et de désignations de bénéficiaires à jour demeure la façon la plus fiable d’éviter que le conjoint survivant ne se retrouve sans rien.

Quand les biens reviennent à l’État

Que se passe-t-il si personne ne peut hériter ? La loi prévoit qu’en dernier recours, lorsque le défunt ne laisse aucun héritier reconnu, les biens de la succession peuvent revenir à l’État. Cette situation demeure rare, car la dévolution légale ratisse large parmi les proches parents. Elle rappelle toutefois l’importance de planifier : à défaut de testament et de famille proche, ce sont vos biens qui échappent à toute personne de votre choix.

Une fois les héritiers déterminés, il reste à administrer et à partager la succession. Cette étape est confiée au liquidateur : notre fiche Régler une succession en explique chaque étape.

Avec ou sans testament : la différence

Le testament renverse la logique par défaut. Au lieu de laisser la loi choisir, vous décidez vous-même qui hérite et dans quelles proportions. Vous pouvez nommer un conjoint de fait, un ami, un enfant majeur, un organisme, désigner un mandataire pour d’autres aspects de votre planification, et surtout éviter les conflits familiaux.

Faire un testament présente aussi des avantages pratiques au moment de régler la succession. En désignant vous-même un liquidateur, vous évitez que les héritiers aient à s’entendre sur ce choix, ce qui peut être une source de tension. Vous pouvez préciser des legs particuliers (un bien précis à une personne précise), prévoir ce qui arrive si un héritier décède avant vous, et donner des instructions claires qui accélèrent le travail du liquidateur. À l’inverse, une succession sans testament peut allonger les démarches, multiplier les vérifications et augmenter les frais, au détriment des héritiers. La planification n’est donc pas seulement une question de choix des bénéficiaires : elle facilite concrètement le règlement de la succession.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 15 juin 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat ou un notaire.