L'accès au dossier médical au Québec

Chaque fois que vous consultez un médecin, passez un examen ou recevez un traitement, des renseignements sont consignés à votre sujet. Ces renseignements forment votre dossier médical. Au Québec, la loi reconnaît que ces informations vous concernent au premier chef : une personne a le droit d’accéder à son dossier médical et de le faire corriger. En même temps, ce dossier est protégé : il est confidentiel et ne peut être partagé sans votre accord, sauf exceptions. Pour un aperçu officiel des services et des droits en santé, consultez le portail Santé du gouvernement du Québec.

Comprendre ces droits est utile dans bien des situations : préparer une seconde opinion, changer de médecin, corriger une information inexacte, ou simplement mieux suivre sa santé. Ils s’inscrivent dans un cadre plus large de protection de la personne et de ses renseignements, au même titre que le consentement aux soins.

Ce que contient votre dossier

Le dossier médical rassemble l’ensemble des renseignements recueillis à votre sujet dans le cadre de vos soins. Selon le lieu de traitement, il peut regrouper des documents variés. Savoir ce qu’il contient aide à formuler une demande d’accès précise et à repérer une éventuelle erreur.

On y retrouve généralement :

• les notes d’évolution et les observations des médecins, infirmières et autres professionnels ;
• les résultats d’examens (analyses de laboratoire, imagerie, tests) ;
• les diagnostics posés et les traitements prescrits ;
• les rapports de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation ;
• les formulaires de consentement signés et les correspondances pertinentes ;
• les renseignements administratifs qui vous identifient.

Un même patient peut avoir plusieurs dossiers, détenus par différents établissements et professionnels. Une demande d’accès vise le dossier détenu par un détenteur précis : pour obtenir une vue d’ensemble, il faut parfois s’adresser à plus d’un endroit.

Vos droits sur votre dossier

Trois droits fondamentaux encadrent votre relation avec votre dossier médical : le droit d’y accéder, le droit de le faire corriger et le droit à la confidentialité.

Ces droits appartiennent à la personne concernée. Ils s’appliquent aux dossiers détenus par les établissements de santé (hôpitaux, CLSC, CHSLD) comme par les professionnels en cabinet privé – médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue, pharmacien et autres. Peu importe où sont conservés vos renseignements, le principe demeure : ils vous concernent et vous pouvez y accéder.

Une autre personne peut exercer ces droits à votre place dans certaines situations : un représentant que vous avez désigné, le titulaire de l’autorité parentale pour un enfant, ou le représentant d’une personne inapte. Cette personne agit alors dans le cadre de son mandat et dans l’intérêt de la personne concernée. Voir à ce sujet notre fiche Le mandat de protection.

Comment faire une demande d’accès

Obtenir son dossier n’a rien de compliqué, mais il faut suivre quelques étapes. La demande s’adresse à l’établissement ou au professionnel qui détient le dossier – par exemple le service des archives d’un hôpital, ou directement votre médecin de famille.

La demande gagne à être aussi précise que possible. Plutôt que de réclamer « tout mon dossier », il est souvent plus rapide de cibler la période, le type de document (par exemple un rapport d’imagerie ou des résultats d’analyses) ou l’épisode de soins concerné. Vous pouvez aussi préciser le format souhaité (consultation sur place, copie papier ou électronique). Le détenteur doit répondre dans un délai raisonnable ; en cas de refus, total ou partiel, il doit vous en indiquer les motifs et vous informer de vos recours.

Le droit de faire corriger votre dossier

L’accès va de pair avec un second droit, tout aussi important : celui de faire corriger votre dossier. Si vous constatez qu’un renseignement est inexact, incomplet ou équivoque, vous pouvez en demander la rectification au détenteur. Il peut s’agir d’une erreur factuelle, d’une date erronée, d’un renseignement qui ne vous concerne pas ou d’une information devenue périmée.

La demande de correction se fait auprès de l’établissement ou du professionnel, de la même manière qu’une demande d’accès. Si la correction est acceptée, le renseignement est modifié ou retiré. Si elle est refusée, vous pouvez généralement demander qu’une note soit versée au dossier pour consigner votre désaccord, et vous disposez de recours pour contester la décision.

Quand l’accès peut être restreint

Le droit d’accès est large, mais il n’est pas absolu. Dans de rares cas, l’accès à certains renseignements peut être restreint. La principale situation visée est celle où la divulgation d’une information risquerait de causer un préjudice grave à la santé de la personne elle-même. La restriction est alors exceptionnelle, motivée et limitée aux renseignements en cause.

D’autres restrictions peuvent viser des renseignements concernant un tiers, que l’on ne peut pas divulguer sans porter atteinte à la vie privée de cette autre personne. Dans tous les cas, un refus doit être justifié, et la personne peut contester la décision.

La confidentialité du dossier

Le dossier médical est confidentiel. Cette protection repose sur deux piliers : le secret professionnel, qui lie les soignants, et les règles de protection des renseignements personnels de santé. Concrètement, personne ne peut consulter votre dossier ou obtenir vos renseignements de santé sans votre consentement, sauf dans les cas prévus par la loi.

Il existe des exceptions encadrées : par exemple, la communication de renseignements entre professionnels pour assurer la continuité des soins, ou certaines obligations de signalement prévues par la loi. Ces exceptions sont limitées et poursuivent un but précis. En dehors de ces cas, votre accord est nécessaire pour que vos renseignements soient partagés, notamment avec un employeur, un assureur ou un tiers.

Ce principe de confidentialité est le pendant du consentement aux soins : de la même manière que vous décidez des soins que vous recevez, vous gardez le contrôle sur les renseignements qui vous concernent.

Cette protection a des conséquences concrètes. Un employeur ne peut pas exiger d’obtenir votre dossier médical, et un assureur ne peut consulter vos renseignements de santé que si vous y avez consenti, souvent au moment de souscrire une police. Un tiers qui souhaite accéder à des renseignements vous concernant doit, en règle générale, obtenir votre autorisation. Si vous estimez que la confidentialité de votre dossier n’a pas été respectée, vous pouvez formuler une plainte auprès de l’établissement et, selon le cas, auprès de l’organisme chargé de la protection des renseignements personnels.

Le dossier d’un enfant

Les parents (ou le tuteur) accèdent généralement au dossier médical de leur enfant, puisqu’ils exercent l’autorité parentale et prennent, pour l’essentiel, les décisions de soins le concernant.

Des nuances s’appliquent toutefois pour l’adolescent de 14 ans et plus. À cet âge, le jeune bénéficie d’une plus grande autonomie en matière de soins, et certains renseignements peuvent être protégés par une confidentialité accrue à son égard. Autrement dit, l’accès des parents peut être plus limité lorsqu’il s’agit de soins auxquels l’adolescent peut consentir seul. Cette règle vise à respecter la vie privée grandissante du jeune tout en tenant compte de son intérêt. Pour approfondir, voir notre fiche Les adolescents et le droit.

Dans les situations familiales complexes – après une séparation, par exemple -, chacun des parents qui exerce l’autorité parentale conserve en principe le droit d’être informé et d’accéder au dossier de son enfant, à moins qu’un tribunal n’en ait décidé autrement. Le fait de ne pas avoir la garde principale ne prive pas automatiquement un parent de ce droit d’information sur la santé de son enfant.

L’accès après un décès

Le décès d’une personne ne rend pas son dossier médical librement accessible. La confidentialité se poursuit après la mort. Cela dit, certains proches peuvent accéder à des renseignements du dossier, à des conditions précises.

Selon la situation, il peut s’agir du conjoint, d’un proche parent, d’un héritier ou d’une personne démontrant un intérêt légitime – par exemple pour connaître une cause de décès, faire valoir un droit ou obtenir une information touchant la santé familiale. L’accès demeure toutefois limité aux renseignements pertinents et encadré par la loi. Ces questions rejoignent parfois celles de la succession et des droits fondamentaux : en cas de doute sur l’étendue de l’accès, il est prudent de consulter l’établissement détenteur ou un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Cette fiche fournit de l’information juridique générale à jour au 6 juillet 2026. Elle ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : pour des conseils adaptés, consultez un avocat.